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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2431 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00221

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00221

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00221 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHO5 Minute n° 2026/ E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [W] [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 699f64d6cdc6046d47bbd63c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00220

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00220 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHO4 Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [M] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 699f64cfcdc6046d47bbd5b5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00219

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00219

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00219 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHO2 Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [X] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 699f64c8cdc6046d47bbd53e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00218

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHOZ Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ M. [H] [P] [F]

    Lire la décision → Vérifier la source 699f64c1cdc6046d47bbd46b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00201

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00201 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHHM Minute n° 2026/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ M. [O] [J] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [O] [J] Copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 699f64b9cdc6046d47bbd3e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00200

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00200

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00200 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHHL Minute n° COMMUNE DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal C/ M. [Q] [F] Mme [O] [A] épouse [F] Copie certifiée conforme déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6499cdc6046d47bbd171
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00153

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DGPU Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ Mme [B] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6491cdc6046d47bbd0ea
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00135

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00135 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF7O Minute n° M. [F] [A] C/ Mme [W] [R] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Mme [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - M. [A] P

    Lire la décision → Vérifier la source 699f648bcdc6046d47bbd05d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00129

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00129

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00129 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF4T Minute n° S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal C/ M. [

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6485cdc6046d47bbcfab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00094

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFMM Minute n° M. [Y] [S] Mme [X] [S] C/ Mme [Q] [V] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Mme [V] Copie exécutoire délivrée le : à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 699f647ccdc6046d47bbcf26
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00090

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00090 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFGS Minute n° S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 824 541 148, prise en la personne de son représentant légal Mme [M] [

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6461cdc6046d47bbcce0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00087

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00087

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFDV Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ Mme [L] [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6459cdc6046d47bbcc5b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00086

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00086

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFDU Minute n° 2026/ M. [V] [M] C/ M. [E] [P] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : - M.

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6450cdc6046d47bbcb9e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00052

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00052

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00052 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEZG Minute n° S.C.I. CFC, immatriculée sous le numéro SIREN 539 366 047, prise en la personne de son représentant légal C/ M. [Y] [E] Copie certifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6447cdc6046d47bbcac2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00017

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 25/00017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00017 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEBM Minute n° E.P.I.C. HABITAT 70, immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro B 399 606 185, pris en la personne de son représentant légal C/ Mme [C] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 699f643fcdc6046d47bbca0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 24/00288

    TJ 70550, 2 févr. 2026, RG 24/00288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00288 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DCYZ Minute n° Mme [M] [C] C/ Mme [Q] [W] agissant en qualité de représentante de M. [X] [W] M. [X] [W] Copie certifiée conforme délivrée le : à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6429cdc6046d47bbc879
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00291

    TJ 70550, 30 janv. 2026, RG 25/00291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00291 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DI2U Minute n° Société INVESTCAPITAL LTD, immatriculée sous le n° C 62911, prise en la persoone de son représentant légal et élisant domicile de son mandataire la

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00275

    TJ 70550, 30 janv. 2026, RG 25/00275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00275 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHOE Minute n° S.A. COFIDIS C/ M. [J] [R] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - M. [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me MAIROT

    Lire la décision → Vérifier la source 699f6417cdc6046d47bbc6f0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00266

    TJ 70550, 30 janv. 2026, RG 25/00266

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00266 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIHU Minute n° S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 542.820.352, prise ne la personne de son représentant l

    Lire la décision → Vérifier la source 699f640ecdc6046d47bbc653
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00260

    TJ 70550, 30 janv. 2026, RG 25/00260

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIHT Minute n° S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, inscrie au RCS de PARIS sous le numéro B 542.097.902, prise en la personne de son représentant légal. C/ Mme

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1