Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2530 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj22278 n° 25/00032

    TJ 22278, 3 févr. 2026, RG 25/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU trois Février deux mil vingt six N° RG 25/00032 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7T6 N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e8a5cdc6046d4730e132
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 25/00026

    TJ 22278, 3 févr. 2026, RG 25/00026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 N° RG 25/00026 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F53O N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e881cdc6046d4730de7e
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj22278 n° 25/00020

    TJ 22278, 3 févr. 2026, RG 25/00020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU 03 Février 2026 N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5L2 N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : CAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e87ecdc6046d4730de36
  • tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj22278 n° 24/00040

    TJ 22278, 3 févr. 2026, RG 24/00040

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXECUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT DE VALIDATION DE LA VENTE AMIABLE du 03 Février 2026 N° RG 24/00040 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FV6D N° minute JUGE DE L'EXECUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e87bcdc6046d4730de1a
  • tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj22278 n° 24/00011

    TJ 22278, 3 févr. 2026, RG 24/00011

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXECUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT DE VALIDATION DE LA VENTE AMIABLE du 03 Février 2026 N° RG 24/00011 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQCU N° minute JUGE DE L'EXECUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e878cdc6046d4730ddc3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 23/00043

    TJ 22278, 3 févr. 2026, RG 23/00043

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Février 2026 N° RG 23/00043 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FNL5 N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Société La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6985e876cdc6046d4730dd9e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00710

    TJ 22278, 2 févr. 2026, RG 25/00710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00055 N° RG 25/00710 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ2P Le 02 FEVRIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb275cdc6046d47cee19f
  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj22278 n° 22/00276

    TJ 22278, 2 févr. 2026, RG 22/00276

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 02 Février 2026 N° RG 22/00276 - N° Portalis DBXM-W-B7F-E3O7 N° MINUTE : 03/2026 PROCÉDURE : demande ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judi

    Lire la décision → Vérifier la source 69865726cdc6046d47470c85
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 26/00009

    TJ 22278, 2 févr. 2026, RG 26/00009

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Annexe 2 [Adresse 8] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00009 N° RG 26/00009 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GA7A Le 04/02/2026 ORDONNANCE DE REFERE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du content

    Lire la décision → Vérifier la source 6986571ecdc6046d47470bd8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00058

    TJ 22278, 2 févr. 2026, RG 26/00058

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [C] [Y] N° RG 26/00058 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBR2 Ordonnance du : 02 Février 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le deux Février deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985504ecdc6046d471fd59f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00057

    TJ 22278, 2 févr. 2026, RG 26/00057

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [M] [O] N° RG 26/00057 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBRZ Ordonnance du : 02 Février 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le deux Février deux mil vingt six Par Madame Christelle DAUVILLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6985504ccdc6046d471fd591
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj22278 n° 26/00053

    TJ 22278, 30 janv. 2026, RG 26/00053

    Cour d’appel de [Localité 3] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [L] [R] N° RG 26/00053 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBPN Ordonnance du : 30 Janvier 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le trente Janvier deux mil vingt six Par Madame Myriam BENDAOUD, Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 69855053cdc6046d471fd5f9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 26/00037

    TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 26/00037

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : S.A. [O] [F]/Société [O] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE N° RG 26/00037 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBLD Jugement du : 29 Janvier 2026 N° minute Expédition le : à JUGEMENT DE DÉSISTEMENT Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Madame My

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d96bcdc6046d47bcd927
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00364

    TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 24/00364

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [Y] [W] / S.C.I. JUMA, [V] [X] N° RG 24/00364 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTP4 Ordonnance de référé du : 29 Janvier 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d95ecdc6046d47bcd7d3
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 25/01462

    TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 25/01462

    LE 29 JANVIER 2026 N° RG 25/01462 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3JV - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR AVOCATS CE à Me BONFILS CCC Dossier JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTIO

    Lire la décision → Vérifier la source 698e44f8cdc6046d471ea615
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 25/00965

    TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 25/00965

    LE 29 JANVIER 2026 N° RG 25/00965 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FY7L - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° 26/17 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Stéphanie RASS CE à Me BAOUSSON CCC Dossier JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES

    Lire la décision → Vérifier la source 698e44f5cdc6046d471ea5bf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00463

    TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 25/00463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [Y] [B], [I] [F] épouse [S] / S.A. CNP ASSURANCES, S.A. SURAVENIR ASSURANCES, S.A. Compagnie d’Assurances GROUPE PASTEUR MUTUALITÉ N° RG 25/00463 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAND Ordonnance de référé du : 29 Janvier 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4d4acdc6046d47ac82f8
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00458

    TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 25/00458

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [A] [I] / S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. C.R.P. (CONSTRUCTION RENOVATION PLOUFRAGANAISE) N° RG 25/00458 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAH5 Ordonnance de référé du : 29 Janvier 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4d47cdc6046d47ac82a5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00429

    TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 25/00429

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [K] [O], [B] [O], Compagnie d’assurance LE FINISTERE ASSURANCES / S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE D?ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, S.A.S. GROUPE ATLANTIC ORLEANS, Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4d43cdc6046d47ac828d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 25/00413

    TJ 22278, 29 janv. 2026, RG 25/00413

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : S.C.I. LE CHALET ERQUY / S.A.R.L. FERTILE FUNGI N° RG 25/00413 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7NR Ordonnance de référé du : 29 Janvier 2026 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4d3fcdc6046d47ac8233

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1