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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08033
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/08033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/08033 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5F4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/07901
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07901
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07901 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K46J MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07825
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07825
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07825 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4ZL MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07824
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07824
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07824 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4ZK MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07255
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07255
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07255 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K34H MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/03596
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/03596
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/03596 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWNU MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01740
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/01740
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/01740 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTOL MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/02037
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/02037
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Février 2026 Dossier N° RG 25/02037 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRYE Minute n° : 2026/ 74 AFFAIRE : [C] [E] C/ SAS BA, [T] [Y] JUGEMENT DU 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSID
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj83050 n° 26/00861
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 26/00861
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/00861 NOM DU PATIENT : [L] [G] N° Minute : 16/2026 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07770
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07770
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07770 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4VR MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07726
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07726
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07726 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4SV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/07392
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07392
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07392 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4EY MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/05684
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/05684
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/05684 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZWV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Arian
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/07841
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/07841
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/07841 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K43K MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01457
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/01457
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/01457 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS57 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01456
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/01456
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/01456 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS53 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01455
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/01455
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/01455 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS5Z MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01454
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/01454
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026 __________________________ N° RG 25/01454 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS5Y MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Aria
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/03793
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/03793
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Février 2026 Dossier N° RG 25/03793 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVVM Minute n° : 2026/ 73 AFFAIRE : [C] [X] C/ S.A.S. LM AUTO JUGEMENT DU 04 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/01057
TJ 83050, 4 févr. 2026, RG 25/01057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Février 2026 Dossier N° RG 25/01057 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRF3 Minute n° : 2026/72 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [W] [O] JUGEMENT DU 04 Février 2026
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