Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00101
CA Toulouse, 5 févr. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/101 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKJI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 février à 14h30 Nous ,A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00101
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00101
ORDONNANCE DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMTW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00101
TJ 83137, 3 févr. 2026, RG 26/00101
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYSV N° Minute : 26/66 ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00101
TJ 49007, 3 févr. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHMA Minute : 26/00101 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 3] Non comparant, ayant fait ses observations
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ca other ca_metz n° 26/00101
CA Metz, 30 janv. 2026, RG 26/00101
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 Nous, Benoit DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQFK ETRANGE
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ca other ca_nimes n° 26/00101
CA Nimes, 30 janv. 2026, RG 26/00101
Ordonnance N° N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J24F Recours c/ déci TJ Nîmes 29 janvier 2026 [K] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 JANVIER 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00101
TJ 14118, 29 janv. 2026, RG 26/00101
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 29 Janvier 2026 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTCT N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Ca
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ca other ca_douai n° 26/00101
CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSRA Minute électronique Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] dûment avisé, no
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00101
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 26/00101
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00101 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00101
TJ 33063, 19 janv. 2026, RG 26/00101
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IZT N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026 A l’audience publique du 19 Janvier 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MAR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00101
CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP7X N° RG 26/00101 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP7X Copie conforme délivrée le 19 Janvier 2026
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00101
TJ 31555, 17 janv. 2026, RG 26/00101
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame PIONICA Dossier n° N° RG 26/00101 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZTJ ORDONNANCE STATUANT SUR LE CO
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00101
TJ 91228, 14 janv. 2026, RG 26/00101
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/00101 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPOD MINUTE N°26/46 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00101
TJ 69123, 11 janv. 2026, RG 26/00101
COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Requête : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XFW NOTE D’AUDIENCE Le 11 janvier 2026, à 10h06 Devant Nous, Géraldine DUPRAT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Delphine BONDOUX, greffier En présence de M. [D] [
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00101
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 26/00101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00101 - N° Portalis 3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00101
TJ 77284, 7 janv. 2026, RG 26/00101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 24] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Janvier 2026 Doss
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