Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00240
TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 25/00240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQFB MINUTE N° : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [U] [Q], [H] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [U] [Q] Madame [H] [Q] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul
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ca other ca_nancy n° 25/00240
CA Nancy, 5 févr. 2026, RG 25/00240
ARRÊT N° /2026 PH DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP66 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY F 21/00595 06 janvier 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00240
CA Montpellier, 4 févr. 2026, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 04 FEVRIER 2026 REFERE RG n° 25/00240 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4A3 Enrôlement du 12 Décembre 2025 assignation du 09 Décembre 2025 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 29 Juillet 2025 DEMANDERESSE AU RE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14366 n° 25/00240
TJ 14366, 2 févr. 2026, RG 25/00240
Cour d’appel de [Localité 7] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00240 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPZC JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sara TRAIKZI, Juge de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2b033 n° 25/00240
TJ 2b033, 2 févr. 2026, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 02 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00240 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNXT Nature de l’affaire : 88E Demande en paiement de prestations 0A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00240
TJ 70550, 30 janv. 2026, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00240 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DHZM Minute n° S.A. CA CONSUMER FINANCE, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal. C/ M. [R] [N]
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ca renvoi ca_st_denis_reunion n° 25/00240
CA St Denis Reunion, 30 janv. 2026, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre commerciale N° RG 25/00240 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIZL Monsieur [I] [B] [P] [X] [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. POIDS LOURD SERVICES SAS Société par actions simpl
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00240
TJ 38544, 29 janv. 2026, RG 25/00240
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00240 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRD5 NATURE AFFAIRE : 50D/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [C] [R] C/ [O] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 25/00240
TJ 73065, 27 janv. 2026, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 Janvier 2026 Numéro RG : N° RG 25/00240 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3EN DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj08105 n° 25/00240
TJ 08105, 26 janv. 2026, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00240 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUWK Minute : Jugement du 26 JANVIER 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-W
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj75056 n° 25/00240
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/00240
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 22 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00240 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00240
TJ 56121, 22 janv. 2026, RG 25/00240
N° RG 25/00240 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZYZ 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2026/ N° ARCHIVES 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au barreau
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 25/00240
TJ 74010, 19 janv. 2026, RG 25/00240
ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00240 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3XL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00240
TJ 56121, 15 janv. 2026, RG 25/00240
N° RG 25/00240 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56HY MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [S] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Monsieur [Z] [L], son époux, muni d'un pouvoir DÉFENDEURS : SAS AGENCE J. GAUTER ET
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00240
TJ 34172, 14 janv. 2026, RG 25/00240
N°Minute: N° RG 25/00240 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7G3 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 14 Janvier 2026 DEMANDEUR: Madame [R] [E], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DEFENDEUR: -[6], dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante, ni
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj38053 n° 25/00240
TJ 38053, 13 janv. 2026, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00240 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DON5 Minute n° Date : 13 Janvier 2026 - R E F E R E - JCP Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU statuant en référé a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSES Madam
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00240
TJ 78646, 12 janv. 2026, RG 25/00240
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 25/00240 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKJH ORDONNANCE DE REFERE Du : 12 Janvier 2026 S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU LOGEMENT FRANCILIEN C/ [H] [C] Expédition exécutoire dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02691 n° 25/00240
TJ 02691, 9 janv. 2026, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00240 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C56L Le Copie + Copie exécutoire CP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj35288 n° 25/00240
TJ 35288, 8 janv. 2026, RG 25/00240
SERVICE DES RÉFÉRÉS 08 Janvier 2026 -------------------- N° RG 25/00240 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVZC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. PLOUX Gwé
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tj Réouverture des débats tj50129 n° 25/00240
TJ 50129, 8 janv. 2026, RG 25/00240
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/00240 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C3L4 Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 [S] [Y] C/ [O] [F] [W] [U] JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
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