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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2557 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00510

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00510

    MINUTE N° : 25/01306 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00510 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [L] [R] [X] [U] [M] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le préfet d’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98271cdc6046d47999b24
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00506

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00506

    MINUTE N° : 25/01307 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00506 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [T] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’Indr e et [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9826dcdc6046d47999b0b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00749

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00749

    MINUTE N° : 25/01301 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00749 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort [Q] ET : [Z] [I] [F] [A] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98265cdc6046d47999a62
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00936

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00936

    MINUTE N° : 25/01300 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00936 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [P] [H] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le préfet d’[Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98262cdc6046d479999fd
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00619

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00619

    MINUTE N° : 25/01303 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00619 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société LIGERIS ET : [K] [G] [Z] [G] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à Mme [G] à M. [G] à M. Le Préfet d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9825bcdc6046d47999981
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00490

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00490

    MINUTE N° : 25/01311 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00490 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [N] [O] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98257cdc6046d4799992d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03978

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 24/03978

    MINUTE N° : 25/01320 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 24/03978 DÉCISION Défaut et en dernier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [S] [W] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69a98253cdc6046d47999907
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01476

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01476

    MINUTE N° : 25/01298 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01476 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [V] [R] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 699455b0cdc6046d47ada1a1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00720

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00720

    MINUTE N° : 25/01302 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00720 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [T] [U] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6994558acdc6046d47ad9e65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00503

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00503

    MINUTE N° : 25/01309 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00503 DÉCISION par défaut et en dernier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [Q] [V] [M] [O] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69945581cdc6046d47ad9d92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/05398

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 24/05398

    MINUTE N° : 25/01318 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 24/05398 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [U] [E] ET : [V] [Q] [C] [J] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à Me [Localité 1] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69945577cdc6046d47ad9cac
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02243

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/02243

    MINUTE N° : 25/01291 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/02243 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.C.I. FONCIERE DI 01/2007 ET : [T] [O] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à Me PLESSIS copie le : à Mme [O] à M. Le Préfet d’[Local

    Lire la décision → Vérifier la source 69945553cdc6046d47ad990a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/02722

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/02722

    MINUTE N° : 25/01287 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/02722 DÉCISION contradictoire et en premier ressort COMMUNE DE [Localité 1] ET : [Q] [E] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à Me ALEXANDRE copie le : à M. [E] à M. Le Préfet d’[Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69945548cdc6046d47ad9834
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00486

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00486

    MINUTE N° : 25/01315 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00486 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [C] [Q] [S] [J] [Q] [S] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d’I

    Lire la décision → Vérifier la source 6994553ecdc6046d47ad9754
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00487

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00487

    MINUTE N° : 25/01314 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00487 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [I] [W] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6994551ccdc6046d47ad9479
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00553

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00553

    MINUTE N° : 25/01305 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00553 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [M] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le préfet d’[Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69945512cdc6046d47ad93a2
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/01477

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/01477

    MINUTE N° : 25/01297 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/01477 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [W] [E] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à Mme [E] à M. Le Préfet d’[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 699454fccdc6046d47ad9196
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00489

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00489

    MINUTE N° : 25/01312 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00489 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [Z] [G] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 699454d7cdc6046d47ad8e6c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00940

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00940

    MINUTE N° : 25/01299 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00940 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [N] [R] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à Mme [R] à M. Le Préfet d’[

    Lire la décision → Vérifier la source 699454cdcdc6046d47ad896b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00415

    TJ 37261, 6 févr. 2026, RG 25/00415

    MINUTE N° : 25/01317 JUGEMENT DU 06 Février 2026 N° RC 25/00415 DÉCISION contradictoire et en dernier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Z] [J] Débats à l'audience du 13 Novembre 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. [J] copie dossier TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 699454c2cdc6046d47ad84cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1