Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00107
TJ 63113, 6 févr. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00107 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOIF MINUTE : 26/00065 ORDONNANCE rendue le 06 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00107
TJ 49007, 6 févr. 2026, RG 26/00107
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00107 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHPJ Minute : 26/00107 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDE
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ca other ca_nimes n° 26/00107
CA Nimes, 3 févr. 2026, RG 26/00107
Ordonnance N°100 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J25G Recours c/ déci TJ [Localité 4] 01 février 2026 [C] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 FEVRIER 2026 (Au titr
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ca other ca_metz n° 26/00107
CA Metz, 1 févr. 2026, RG 26/00107
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2026 Nous, Benoit DEVIGNOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00107
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00107
TJ 76351, 27 janv. 2026, RG 26/00107
N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCWP Minute N°26/ Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 [9] 2026 pour notification à [T] [R] contre signat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00107
TJ 95500, 22 janv. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00107 - N° Portalis DB3U-W-B
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ca other ca_douai n° 26/00107
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 26/00107
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSTS Minute électronique Ordonnance du jeudi 22 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [L] né le 05 Octobre 1973 à [Localité 8] (TUNISIE) de nat
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ca other ca_aix_provence n° 26/00107
CA Aix Provence, 21 janv. 2026, RG 26/00107
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 26/00107 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCC Copie conforme délivrée le 21 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00107
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 26/00107
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00107 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MAX SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00107
TJ 78646, 19 janv. 2026, RG 26/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00107 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVVA N° de Minute : 26/88 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [G] [Z] NOTIFICATION par courriel contre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00107
TJ 31555, 18 janv. 2026, RG 26/00107
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00107
TJ 69123, 11 janv. 2026, RG 26/00107
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00107 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 janvier 2026 à Heures, Nous, Florence GUTH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00107
TJ 45234, 9 janv. 2026, RG 26/00107
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00107 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOLS Minute N°26/00037 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Janvier 2026 Le 09 Janvier 20
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ca other ca_paris n° 26/00107
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00107 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00107
TJ 77284, 6 janv. 2026, RG 26/00107
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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