Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00207
TJ 95500, 5 févr. 2026, RG 26/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00207
TJ 07186, 5 févr. 2026, RG 26/00207
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/00207 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQPG AFFAIRE : M. [F] [R] Exp : M. [F] [R] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 5] Exp : Me Vivien TEYSSIER ORDONNANCE DU 05 Février 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : H
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00207
TJ 69123, 19 janv. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YEF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2026 à Nous, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assist
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00207
TJ 30189, 16 janv. 2026, RG 26/00207
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00207 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLVJ ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente,
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