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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2477 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00520

    TJ 76540, 8 févr. 2026, RG 26/00520

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00520 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4590cdc6046d47abfe58
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00516

    TJ 76540, 8 févr. 2026, RG 26/00516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00516 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4589cdc6046d47abfdf9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00514

    TJ 76540, 8 févr. 2026, RG 26/00514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00514 - N° Port

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01046

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01046

    DOSSIER N° RG 25/01046 N° Portalis DB2W-W-B7J-NE54 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [W] [C] 284 rue du Doct

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02132

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/02132

    DOSSIER N° RG 25/02132 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOIE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF ATLANTIQUE 16 rue

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01898

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01898

    DOSSIER N° RG 25/01898 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMRB JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [Q] [X] 15 rue André 761

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01648

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01648

    DOSSIER N° RG 25/01648 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKGQ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [H] [S] 158 rue de

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/01230

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01230

    DOSSIER N° RG 25/01230 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGJ3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01192

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01192

    DOSSIER N° RG 25/01192 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGEJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [F] [L] 94 rue Edou

    Lire la décision → Vérifier la source 698f920ecdc6046d47452d3b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01052

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/01052

    DOSSIER N° RG 25/01052 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFCI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEAL IMMOBIL

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00961

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00961

    DOSSIER N° RG 25/00961 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NELN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVIC

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9207cdc6046d47452c8e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00983

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00983

    DOSSIER N° RG 25/00983 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERF JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SEINE HABITAT 20 rue Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 698f9204cdc6046d47452c69
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00950

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00950

    DOSSIER N° RG 25/00950 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEIC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00948

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00948

    DOSSIER N° RG 25/00948 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEH2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [Y] [F] épouse [M] 698

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00914

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00914

    DOSSIER N° RG 25/00914 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDVX JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13

    Lire la décision → Vérifier la source 698f91e1cdc6046d4745299f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00912

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00912

    DOSSIER N° RG 25/00912 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDVQ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13

    Lire la décision → Vérifier la source 698f91dfcdc6046d47452951
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00911

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00911

    DOSSIER N° RG 25/00911 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDVM JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LOGEO SEINE 13

    Lire la décision → Vérifier la source 698f91dbcdc6046d474528f7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00898

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00898

    DOSSIER N° RG 25/00898 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDSB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH HABITAT 76 112 bou

    Lire la décision → Vérifier la source 698f91d4cdc6046d47452877
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00889

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00889

    DOSSIER N° RG 25/00889 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NDRY JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 b

    Lire la décision → Vérifier la source 698f91cfcdc6046d47452810
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00153

    TJ 76540, 6 févr. 2026, RG 25/00153

    OSSIER N° RG 25/00153 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M47L JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 plac

    Lire la décision → Vérifier la source 698f91cccdc6046d474527be

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