Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01036 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 29 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01036

    TJ 95500, 6 févr. 2026, RG 25/01036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01036 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4UH MINUTE N° : 26/00265 S.A. LOGIREP ANCIENNEMENT DENOMMEE LOGISTART c/ [L] [F] Copie certifiée conforme le : à :Madame [L] [F] et au Cabinet du Préfet: Madame [E] [W] Copie exécutoire dél

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb025cdc6046d47ceb4ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/01036

    TJ 38544, 5 févr. 2026, RG 25/01036

    MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01036 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DP7Z / NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [M] [Z] C/ [J] [Q] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7e483cdc6046d471065e9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 25/01036

    TJ 95500, 4 févr. 2026, RG 25/01036

    DU 04 Février 2026 N° minute : N° RG 25/01036 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZGI Monsieur [E] [N] C/ Société OUS AUTOMOBILE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE

    Lire la décision → Vérifier la source 69865670cdc6046d4746fc9f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/01036

    TJ 34172, 22 janv. 2026, RG 25/01036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 25/01036 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PQ44 DATE : 22 Janvier 2026 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6983cb21cdc6046d47f09b58
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj77284 n° 25/01036

    TJ 77284, 14 janv. 2026, RG 25/01036

    - N° RG 25/01036 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFFY Date : 14 Janvier 2026 Affaire : N° RG 25/01036 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFFY N° de minute : 26/00029 Formule Exécutoire délivrée le : 19-01-2026 à : Me Philippe RUFF + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-01-2026 à : Me Sy

    Lire la décision → Vérifier la source 6972d69dcdc6046d475e0d84
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj12202 n° 25/01036

    TJ 12202, 18 déc. 2025, RG 25/01036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 18 Décembre 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01036 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DHPS / J.A.F AFFAIRE : [V] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies d

    Lire la décision → Vérifier la source 69456da775782d5f06bf879a
  • ca other ca_caen n° 25/01036

    CA Caen, 18 déc. 2025, RG 25/01036

    AFFAIRE : N° RG 25/01036 N° Portalis DBVC-V-B7J-HUAF  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 06 Février 2025 - RG n° 23/00774 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR A LA REQUETE :

    Lire la décision → Vérifier la source 69453bca75782d5f06b74d26
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/01036

    TJ 69123, 16 déc. 2025, RG 25/01036

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01036 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XU6 AFFAIRE : [J] [X] C/ [W] [H], Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Mme Véronique

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a50e75782d5f06cbcb47
  • ca other ca_besancon n° 25/01036

    CA Besancon, 10 déc. 2025, RG 25/01036

    COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère Chambre Civile N° RG 25/01036 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5OV S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE en date du 22 mai 2025 [RG N° 11-24-232] Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un

    Lire la décision → Vérifier la source 693aaebf3e607b3c21182edc
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/01036

    TJ 33063, 17 nov. 2025, RG 25/01036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01036 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 7] MI : 24/00001727 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 17/11/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Thomas BELLEVILLE l

    Lire la décision → Vérifier la source 697d39ddcdc6046d4754f0aa
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/01036

    TJ 06069, 12 nov. 2025, RG 25/01036

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCFE et 1 CCC Me POULAIN + 1 CCC Me JENVRAIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 EXPERTISE [M] [I] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, [U] [P] [B], Compagnie d’a

    Lire la décision → Vérifier la source 691af0075222181ceeb838c3
  • tj Accorde ou proroge des délais tj59350 n° 25/01036

    TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/01036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/01036 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWJO MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société J & F FOOD SAS [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 691d9d4902bad2f30af71bfc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01036

    TJ 37261, 3 nov. 2025, RG 25/01036

    MINUTE N° : 25/00275 JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 N° RG 25/01036 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSOU [7] ET : [Y] [R] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBA

    Lire la décision → Vérifier la source 690d25841f8a20b91002661d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01036

    TJ 69123, 17 oct. 2025, RG 25/01036

    DOSSIER N° RG 25/01036 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2PNC Jugement du : 17/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [O] [V] C/ [M] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-Claude DESSEIGNE Expédition délivrée le : Mme [M] [P] M [Y] [L] M [B] [L] Mme [K] [L] TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 68f67c6cf444f3ad06a3e694
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/01036

    TJ 57672, 13 oct. 2025, RG 25/01036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I - RG 25/01036 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5GR Minute n°2025/560 JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [I] [L], demeurant 169 Avenue Jacques Douzans - 31600 MURET, repré

    Lire la décision → Vérifier la source 68ed5fbc0da7cb996dcac334
  • ca other ca_metz n° 25/01036

    CA Metz, 2 oct. 2025, RG 25/01036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ' COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 ' 1ère prolongation ' Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; ' Dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5d6b4a4e15bf2fe4f9a4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01036

    TJ 93008, 2 oct. 2025, RG 25/01036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01036 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AAY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01420 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 68debde76af9fd1f8094810d
  • ca other ca_nimes n° 25/01036

    CA Nimes, 23 sept. 2025, RG 25/01036

    Ordonnance N°971 N° RG 25/01036 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2J Recours c/ déci TJ [Localité 2] 19 septembre 2025 [J] C/ LE PREFET DE L'AVEYRON COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2025 (Au titre des

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdbc653faf0d09392a98
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/01036

    TJ 42218, 22 sept. 2025, RG 25/01036

    Minute n° 25/01184 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/01036 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVDQ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M. Bernard VALEZY,

    Lire la décision → Vérifier la source 68e965db3ea43407b9118d43
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01036

    TJ 75056, 22 sept. 2025, RG 25/01036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE CLERC Maître [N] [C] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/01036 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65PT N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68d194c1ad61014a20843e9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1