Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj83137 n° 25/02013
TJ 83137, 20 janv. 2026, RG 25/02013
N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMR7 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 20 Janvier 2026 N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMR7 Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/02013
TJ 13055, 16 janv. 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2026 Président : Madame HERBONNIERE Greffier : Madame CICCARELLI Débats en audience publique le : 24 Octobre 2025 N° RG 25/02013 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LOP PARTIES : DEMANDEURS Mada
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/02013
TJ 14118, 15 janv. 2026, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02013 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJHM Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [E] [J] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/02013
TJ 31555, 19 déc. 2025, RG 25/02013
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/02013 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UWY6 Le 19 Décembre 2025 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conforméme
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ca other ca_lyon n° 25/02013
CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 25/02013
N° RG 25/02013 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHSX Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 16 janvier 2025 RG : 24/00002 [M] C/ [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02013
TJ 51108, 27 nov. 2025, RG 25/02013
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02013 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EY3I S.A. NOV’HABITAT C/ [S] [M] [X] [Z] JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. NOV’HABITAT venant aux droits de [Localité 8] EN CHAMPAGNE
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ca other ca_douai n° 25/02013
CA Douai, 20 nov. 2025, RG 25/02013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02013 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPVL N° de Minute : 2011 Ordonnance du jeudi 20 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [D] [N] né le 02 Février 1966 à [Localité 2] (NIG
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ca other ca_aix_provence n° 25/02013
CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 25/02013
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02013 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH3T Copie conforme délivrée le 16 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02013
TJ 67482, 16 sept. 2025, RG 25/02013
N° RG 25/02013 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUY Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/02013 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUY Minute n° copie exécutoire le 16 septembre 2025 à : - Me Caroline MEUNIER - M. [U
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02013
TJ 59350, 10 sept. 2025, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02013 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02013
TJ 31555, 11 août 2025, RG 25/02013
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02013 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULOU Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [K] Dossier n° N° RG 25/02013 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULOU ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT
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ca other ca_orleans n° 25/02013
CA Orleans, 13 juill. 2025, RG 25/02013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 JUILLET 2025 Minute N° 666/25 N° RG 25/02013 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH3V (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_orleans n° 25/02013
CA Orleans, 11 juill. 2025, RG 25/02013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 11 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/02013 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH3V (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02013
TJ 31555, 7 juill. 2025, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AZ N° RG 25/02013 N° Portalis DBX4-W-B7J-UGEI JUGEMENT N° B DU 07 juillet 2025 La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, C/ [F] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me LAKEHAL Copies certifiées
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ca other ca_bordeaux n° 25/02013
CA Bordeaux, 3 juill. 2025, RG 25/02013
4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S. HOLDING PASTA TEAM C/ E.U.R.L. MAHANA API ---------------------- N° RG 25/02013 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OH6R ---------------------- DU 03 JUILLET 2025 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/02013
TJ 42218, 26 juin 2025, RG 25/02013
N° de minute : 25/ N° RG 25/02013 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITM3 COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 JUIN 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, vice-présid
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02013
TJ 33063, 25 juin 2025, RG 25/02013
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02013 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R3J N° Minute : ORDONNANCE DU 25 Juin 2025 A l’audience publique du 25 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02013
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Charles AMSON, Me Clément DEAN Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02013 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RYO N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 24 juin 2025 (Articles 385, 394 à 39
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/02013
TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/02013
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/02013 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NLS Date du Recours : 07 mai 2025 Objet du Recours :Conteste classement invalidité deuxième catégorie au 01/08/2024 (soll
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02013
TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/02013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [T] [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuelle GUICHETEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02013 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7E4G N° MINUTE : 14 ORDONNANCE DE R
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