Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14366 n° 25/00635
TJ 14366, 5 févr. 2026, RG 25/00635
copies délivrées à CCC + CE Me Noël PRADO CCC + CE Me Henry MONS dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPBN Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° Minute : 26/ J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00635
TJ 56260, 5 févr. 2026, RG 25/00635
N° RG 25/00635 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3UM MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 05 Février 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat venant aux droits de [Localité 5] HABITAT, sis [Adresse 2] comparan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00635
TJ 49007, 3 févr. 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00635 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4T4 JUGEMENT du 03 Février 2026 Minute n° 26/150 Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST C/ [N] [P] Le Copie conforme + copie exécutoire - Me L’HELIAS ROUSSEAU - M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00635
TJ 97411, 29 janv. 2026, RG 25/00635
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKXL MINUTE N° : 26/0001 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/00635
TJ 26362, 29 janv. 2026, RG 25/00635
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00635 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUUP Minute N° 26/00089 JUGEMENT du 29 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj64445 n° 25/00635
TJ 64445, 22 janv. 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGQQ JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 [V] [T], [P] [Z] épouse [T] C/ [C] [X] N° MINUTE : JUGEMENT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 25/00635
TJ 74010, 19 janv. 2026, RG 25/00635
ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAAX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statua
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00635
TJ 76351, 12 janv. 2026, RG 25/00635
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Minute : N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G43W NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou const
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00635
TJ 74281, 12 janv. 2026, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 N°: 26/00016 N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDWA _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.
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tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00635
TJ 49007, 8 janv. 2026, RG 25/00635
LE 08 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/635 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ID4B O R D O N N A N C E ---------- Le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00635
TJ 69123, 18 déc. 2025, RG 25/00635
DOSSIER N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2MXY Jugement du : 18/12/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 4] S2 Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] [Adresse 3] C/ [M] [K] [U] Copie exécutoire délivrée à : Me REBOTIER (T.538) Expédition d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00635
TJ 97416, 15 déc. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00635 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC7J N° MINUTE : 25/00677 JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00635
TJ 06069, 12 déc. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00635 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QR2O Madame [Y] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 12 Décembre 2025, Minute n° 25/647 Devant nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de AL DICK, greffiè
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00635
TJ 06069, 11 déc. 2025, RG 25/00635
1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me BONNEPART + 1 CCC Me VOISIN MONCHO + 1 CCC Me EGLIE RICHTERS + 1 CCC Me [V] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025 EXPERTISE [L] [R] c/ S.A.S. ETABLISSEMEN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00635
TJ 87085, 5 déc. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00635 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN6O Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 05 Décembre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00635
TJ 76540, 1 déc. 2025, RG 25/00635
MINUTE N°25/03378 DOSSIER N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBMP JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34032 n° 25/00635
TJ 34032, 21 nov. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ordonnance du : 21 Novembre 2025 N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32DV N° Minute : 25/707 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00635
TJ 30189, 17 nov. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4] Minute N° N° RG 25/00635 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7CP Société HABITAT DU GARD C/ [O] [G] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 17 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Société [Adress
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ca other ca_colmar n° 25/00635
CA Colmar, 17 nov. 2025, RG 25/00635
MINUTE N° 25/528 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie conforme à : - Me Christine BOUDET -greffe JEX TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU
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tj Prononce l'adoption simple tj40192 n° 25/00635
TJ 40192, 17 nov. 2025, RG 25/00635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN N°de Minute : 25/67 AFFAIRE : N° RG 25/00635 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRCL ADOPTION [Localité 8] Jugement du 17 novembre 2025 Vu la transmission d’une requête en adoption simple du procureur de la République, reçue le 28 avril 2025, Vu l’article 28 du
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