Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/03727
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/03727
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 25 N° RG 25/03727 N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2F M. [M] [P] Mme [B] [P] C/ S.C.P. [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_rennes n° 25/03737
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/03737
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 26 N° RG 25/03737 N° Portalis DBVL-V-B7J-WA2X M. [Y] [T] C/ Me [V] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca other ca_rennes n° 25/03756
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/03756
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 27 N° RG 25/03756 N° Portalis DBVL-V-B7J-WA3Y Me [O] [T] C/ Mme [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_rennes n° 25/04974
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/04974
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 28 N° RG 25/04974 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDS5 S.E.L.A.R.L. [L] [T] I C/ Mme [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FR
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ca other ca_rennes n° 25/04979
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/04979
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 29 N° RG 25/04979 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTH S.E.L.A.R.L. [D] [I] I C/ M. [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_rennes n° 25/04982
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/04982
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 30 N° RG 25/04982 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTK S.E.L.A.R.L. [N] [E] I C/ Mme [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUB
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ca other ca_rennes n° 25/04988
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/04988
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 31 N° RG 25/04988 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTW M. [X] [S] Mme [G] [L] C/ Me [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRAN
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ca other ca_rennes n° 25/04990
CA Rennes, 9 févr. 2026, RG 25/04990
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 32 N° RG 25/04990 N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTY S.E.L.A.R.L. TURENNE AVOCATS C/ Mme [C] [K]-[M] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
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ca other ca_rennes n° 26/00075
CA Rennes, 8 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/55 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ72 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE, présidente de chambre à la
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ca other ca_rennes n° 26/00076
CA Rennes, 8 févr. 2026, RG 26/00076
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/56 N° RG 26/00076 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ73 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE, présidente de chambre à la
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ca other ca_rennes n° 26/00074
CA Rennes, 7 févr. 2026, RG 26/00074
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/54 N° RG 26/00074 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ7G JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE , présidente de chambre à la c
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ca other ca_rennes n° 24/02925
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/02925
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/02925 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZEZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de la saisine : 17 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 15 MARS 2024 Décision attaquée : AU
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ca other ca_rennes n° 24/02941
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/02941
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/02941 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZI2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024 Date de la saisine : 17 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 22 MARS 2024 Décision attaquée : AU
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ca other ca_rennes n° 24/03055
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/03055
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03055 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2024 Date de la saisine : 24 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 09 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU
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ca other ca_rennes n° 24/03109
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/03109
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03109 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2CX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de la saisine : 28 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 16 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU
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ca other ca_rennes n° 24/03226
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/03226
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03226 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2XD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mai 2024 Date de la saisine : 31 Mai 2024 Date de la décision attaquée : 04 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU
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ca other ca_rennes n° 24/03263
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/03263
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03263 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U24I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024 Date de la saisine : 04 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 24/03268
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/03268
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03268 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U25G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2024 Date de la saisine : 04 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 22 AVRIL 2024 Décision attaquée :
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ca other ca_rennes n° 24/03334
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/03334
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03334 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024 Date de la saisine : 05 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 14 MAI 2024 Décision attaquée : AU
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ca other ca_rennes n° 24/03405
CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 24/03405
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03405 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3N6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2024 Date de la saisine : 10 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024 Décision attaquée :
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