Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/01134
TJ 76540, 10 févr. 2026, RG 22/01134
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 10 février 2026 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 22/01134 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LKBC 70D Demande en bornage ou en clôture 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [U] [M] Madame [F] [V] épouse [M] C/ Monsieur [Z] [T] Madame [S]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00690
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 24/00690
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 FEVRIER 2026 N° RG 24/00690 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MTYX ------------------------------- Société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE C/ CPAM DE L’EURE ------------------------------- Expédition exécutoire à - Expédi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 26/00002
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 26/00002
DOSSIER N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NQ4R ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN H
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 26/00001
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 26/00001
DOSSIER N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NQ3K ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [H] [F] 7 ru
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00095
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00095
DOSSIER N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP6B ORDONNANCE REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [D] [
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tj Renvoi à une autre audience tj76540 n° 25/00081
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00081
DOSSIER N° RG 25/00081 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNUK ORDONNANCE CONTRADICTOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [G] [F] 728 Le Haut Mouchel 76
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tj Réouverture des débats tj76540 n° 25/00094
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00094
DOSSIER N° RG 25/00094 bis N° Portalis DB2W-W-B7J-NP56 ORDONNANCE REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 9 FÉVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SC
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00089
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00089
DOSSIER N° RG 25/00089 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRH ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [N] [I] Rout
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00086
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00086
DOSSIER N° RG 25/00086 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPBW ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SCI S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00085
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00085
DOSSIER N° RG 25/00085 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPBE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : Mme [T] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00084
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00084
DOSSIER N° RG 25/00084 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOCJ ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [P] [V] 59
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00083
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00083
DOSSIER N° RG 25/00083 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN7J ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00082
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00082
DOSSIER N° RG 25/00082 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNUM ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SCPI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/00079
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00079
DOSSIER N° RG 25/00079 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NM6B ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [N] [U]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00073
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00073
DOSSIER N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMJI ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00075
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00075
DOSSIER N° RG 25/00075 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMQP ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SCI G
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00071
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00071
DOSSIER N° RG 25/00071 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMDF ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : M. [P] [S] 14 ru
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00066
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00066
DOSSIER N° RG 25/00066 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLDB ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : Mme [T] [S] 8
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/00060
TJ 76540, 9 févr. 2026, RG 25/00060
DOSSIER N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJ4L ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [T] [N] 79 im
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 26/00522
TJ 76540, 8 févr. 2026, RG 26/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 26/00522 - N° Port
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