Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00106
TJ 63113, 6 févr. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00106 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOH3 MINUTE : 26/00064 ORDONNANCE rendue le 06 février 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00106
TJ 49007, 6 févr. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHPH Minute : 26/00106 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00106
TJ 67482, 28 janv. 2026, RG 26/00106
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODP4 L
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00106
TJ 76351, 27 janv. 2026, RG 26/00106
N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCWL Minute N°26/ Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 [9] 2026 pour notification à [W] [E] contre signatur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00106
TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00106 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MAL SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00106
TJ 33063, 20 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3I3D ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Julie MARQUANT, Greffier , Statuant sans débats, Vu le
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/00106
TJ 78646, 19 janv. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00106 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVUH N° de Minute : 26/87 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [S] [H] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00106
TJ 31555, 18 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00106
TJ 69123, 11 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XF4 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 11 jan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00106
TJ 35238, 8 janv. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00106 - N° Portalis DBYC-W-B7K-L753 Minute n° 26/00014 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00106
TJ 93008, 8 janv. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MQC MINUTE: 26/0040 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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