Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00084
TJ 57631, 9 févr. 2026, RG 26/00084
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00084 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3GZ Rang n° 26/97 ORDONNANCE du 09 Février 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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ca other ca_aix_provence n° 26/00084
CA Aix Provence, 9 févr. 2026, RG 26/00084
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 26/00084 Chambre 1-2 Affaire : Mme [K] [E] Représentant : Me Hubert patrice [D], avocat au barreau de NICE Appelante C/ COTE D'AZUR HABITAT- OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] ET DES ALPES MARITIMES Intim
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00084
TJ 87085, 6 févr. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTII Ordonnance du 06 Février 2026 à 10 heures 00 (Isolement) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00084
TJ 76351, 5 févr. 2026, RG 26/00084
N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQ7 Minute N°26/147 Dossier [M] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE AU CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [10] 2026 pour notification à [Z] [B] contre s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00084
TJ 68066, 2 févr. 2026, RG 26/00084
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 02 Février 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWLN M. [E] [L] Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00084
TJ 63113, 30 janv. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00084 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN6T MINUTE : 26/00053 ORDONNANCE rendue le 30 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca other ca_toulouse n° 26/00084
CA Toulouse, 30 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/82 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKCR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 janvier à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_metz n° 26/00084
CA Metz, 28 janv. 2026, RG 26/00084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00084
TJ 83137, 27 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYJC N° Minute : 26/052 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00084
TJ 67482, 23 janv. 2026, RG 26/00084
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2E-W-
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ca other ca_douai n° 26/00084
CA Douai, 18 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSNH Minute électronique Ordonnance du dimanche 18 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [F] né le 01 Janvier 2007 à [Localité 7] ([Localité 6
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00084
TJ 31555, 16 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00084 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZJA Le 16 Janvier 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier et de [O] [V] Greffier stagiaire en pré-affe
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ca other ca_aix_provence n° 26/00084
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPYA Copie conforme délivrée le 16 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00084
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00084 - N° Portalis DB3U
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00084
TJ 31555, 14 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_colmar n° 26/00084
CA Colmar, 12 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWDI N° de minute : 16/26 ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00084
TJ 69123, 10 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XCE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 janvier 2026 à 13h37 Nous, Marine MENNESSON REROLLE, Juge au Tribunal j
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ca other ca_rouen n° 26/00084
CA Rouen, 8 janv. 2026, RG 26/00084
N° RG 26/00084 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE3F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00084
TJ 69123, 8 janv. 2026, RG 26/00084
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W6T - Isolement Madame [J] [F] née le 13 Mai 1964 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (deuxième demande) rendue le 08 janvier 2026 à 15h49 Par,
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ca other ca_paris n° 26/00084
CA Paris, 7 janv. 2026, RG 26/00084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00084 - N° Portalis
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