Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00075
CA Rennes, 8 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2026/55 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ72 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Laurence DELHAYE, présidente de chambre à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00075
TJ 01053, 5 févr. 2026, RG 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00075 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJ4N Isolement et Contention N° Minute : 26/00013 Rendue le 05 Février 2026 à 15h15 Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00075
TJ 10387, 5 févr. 2026, RG 26/00075
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 5 février 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00075
TJ 06069, 4 févr. 2026, RG 26/00075
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00075 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUJV Monsieur [X] [J] Le 4 février 2026 à 15H50 Minute n°26/76 Nous, Elise RAYNAUD, magistra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00075
TJ 30189, 29 janv. 2026, RG 26/00075
ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMIV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00075
TJ 68066, 29 janv. 2026, RG 26/00075
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 29 Janvier 2026 N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWKC Mme [V] [I] Nous, Yasmine SCHREIBER, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman
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ca other ca_caen n° 26/00075
CA Caen, 28 janv. 2026, RG 26/00075
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYEW N° MINUTE : 26/04 AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PL
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00075
TJ 63113, 27 janv. 2026, RG 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN4U MINUTE : 26/00051 ORDONNANCE rendue le 27 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00075
TJ 83137, 27 janv. 2026, RG 26/00075
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYDS N° Minute : 26/048 ORDONNANCE rendue en audience publique le 27 Janvier 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greff
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ca other ca_toulouse n° 26/00075
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 26/00075
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/74 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ6F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 janvier à 17h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00075
TJ 72181, 26 janv. 2026, RG 26/00075
Cour d’Appel d’[Localité 3] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00038 Dossier : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY4O ORDONNANCE Rendue le 26 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Ma
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 26/00075
TJ 26362, 26 janv. 2026, RG 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 26 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYVN AFFAIRE : [K] / [Z] Epédition : le 26.01.2026 Me Delphine AUBOURG Me Cécile VALETTE BRUNNER copie exécutoire : le 26.01.2026 1 copie IFPA Re
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ca other ca_metz n° 26/00075
CA Metz, 25 janv. 2026, RG 26/00075
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 1ère prolongation Nous, Olivier MICHEL, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affair
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ca other ca_nimes n° 26/00075
CA Nimes, 23 janv. 2026, RG 26/00075
Ordonnance N°69 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VF Recours c/ déci TJ [Localité 3] 21 janvier 2026 [Z] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 JANVIER 2026 Nous, Mme Marine
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00075
TJ 76351, 22 janv. 2026, RG 26/00075
/ N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCOO Minute N°26/00079 Dossier Saisine Facultative TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 22 [13] 2026 pour notification à [T] [U] c
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj14118 n° 26/00075
TJ 14118, 22 janv. 2026, RG 26/00075
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 22 Janvier 2026 N° RG 26/00075 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSYE N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00075
TJ 67482, 21 janv. 2026, RG 26/00075
Tribunal judiciaire de [Localité 9] -------------- [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODAQ L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00075
TJ 13055, 16 janv. 2026, RG 26/00075
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] O R D O N N A N C E N° RG 26/00075 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LNE SUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE (art. L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00075
TJ 44109, 16 janv. 2026, RG 26/00075
N° RC 26/00075 Minute n° 26/047 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Z] [L] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 ______________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00075
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 26/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3U
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