Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/04325
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 23/04325
11/02/2026 ARRÊT N° 26/43 N° RG 23/04325 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ER LI - SC Décision déférée du 30 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/02413 E. JOUEN CONFIRMATION Grosse délivr
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ca other ca_toulouse n° 24/03482
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 24/03482
11/02/2026 ARRÊT N° 26/40 N° RG 24/03482 N° Portalis DBVI-V-B7I-QRZR NA - SC Décision déférée du 13 Septembre 2024 TJ de TOULOUSE - 24/00217 C. LOUIS INFIRMATION PARTIELLE EXPERTISE
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ca other ca_toulouse n° 24/03974
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 24/03974
11/02/2026 ARRÊT N° 26/35 N° RG 24/03974 N° Portalis DBVI-V-B7I-QVSL MD - SC Décision déférée du 20 Juin 2024 TJ de TOULOUSE - 24/01791 C. GARRIGUES CONFIRMATION Grosse déli
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ca other ca_toulouse n° 25/00798
CA Toulouse, 11 févr. 2026, RG 25/00798
11/02/2026 ARRÊT N° 26/36 N° RG 25/00798 N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4BK MD - SC Décision déférée du 28 Juin 2024 TJ de [Localité 1] - 24/00072 F. KARROUZ INFIRMATION PARTIELLE Grosse
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ca other ca_toulouse n° 26/00123
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00123
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/122 N° RG 26/00123 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00124
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00124
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/124 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 26/00126
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00126
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/125 N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKQL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H45 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 26/00127
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00127
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/128 N° RG 26/00127 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKQM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_toulouse n° 25/00249
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 25/00249
10/02/2026 ARRÊT N°26/130 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYZV CJ - MCC Décision déférée du 14 Janvier 2025 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 24/04005 R. [Localité 1] [V] [Z] C/ [G] [R]
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ca other ca_toulouse n° 25/01434
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 25/01434
10/02/2026 ARRÊT N°26/131 N° RG 25/01434 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q75D CD/QL Décision déférée du 01 Juin 2022 - Juge de la mise en état d'AGEN ( ) IZAC [R] [C] épouse [E] [T] [C] épouse [N] C/ [D] [Q] [Z] [Q]
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ca other ca_toulouse n° 25/02032
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 25/02032
10/02/2026 ARRÊT N°26/132 N° RG 25/02032 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCKZ CJ - MCC Décision déférée du 04 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 24/02283 C. LOUIS [V] [U] épouse [P] [S] [A] [T] épouse [L] [J] [T] C/ [O] [P] [S] [Y] [
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ca other ca_toulouse n° 25/02209
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 25/02209
10/02/2026 N° RG 25/02209 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3M Décision déférée - 10 Juin 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -23/01230 [I] [E] C/ S.A.S. [1] Société [2] REPUBLIQU
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ca other ca_toulouse n° 26/00122
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00122
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/120 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 16H00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 24/00516
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 24/00516
10/02/2026 ARRÊT N°26/123 N° RG 24/00516 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QALX CJ - QL Décision déférée du 20 Décembre 2023 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 23/00998 J. L. ESTEBE [B] [H] C/ [I] [H] [T] [L], [K] [H] [W] [V], [O] [H] [C] [R], [S] [H]
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ca other ca_toulouse n° 26/00113
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00113
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/115 N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 14h00 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00114
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00114
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/113 N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKM7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 14h00 Nous L.IZAC, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00115
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00115
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/114 N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKNJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 14h00 Nous L.IZAC, conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recour
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ca other ca_toulouse n° 26/00116
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00116
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/118 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKN4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 14h00 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00117
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00117
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/116 N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKN5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 14h00 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 26/00118
CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 26/00118
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/117 N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKOL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 février à 14h00 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaîtr
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