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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00547

    CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00547

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00547 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6981a806cdc6046d47b7f4a5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00547

    TJ 77284, 30 janv. 2026, RG 26/00547

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 26/00547 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69851e66cdc6046d471c2c3e
  • ca other ca_lyon n° 26/00547

    CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00547

    N° RG 26/00547 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXH5 Décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 07 novembre 2024 RG : 20/03398 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 JANVIER 2026 statuant sur saisin

    Lire la décision → Vérifier la source 697c6112cdc6046d47396d40
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00547

    TJ 35238, 23 janv. 2026, RG 26/00547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/00547 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA53 Minute n° 26/00041 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [P] [K]. Notifions qu’en appl

    Lire la décision → Vérifier la source 6983efaacdc6046d47f36031
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00547

    TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00547

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00547 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PIR MINUTE: 26/0132 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate d

    Lire la décision → Vérifier la source 6983dbdfcdc6046d47f20fa4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1