Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00633
TJ 49007, 12 févr. 2026, RG 25/00633
LE 12 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00633 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEE6 O R D O N N A N C E ---------- Le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffiè
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00633
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/00633
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 11 FÉVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00633 - N° Por
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00633
TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00633 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIRY JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.C.I. MERLUN DEFENDEUR(S) : S.A. ENEDIS exéc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00633
TJ 56260, 9 févr. 2026, RG 25/00633
25/00633 République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4MS 88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement JUGEMENT rendu le 09 février 2026 par le Pôle social c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/00633
TJ 77288, 6 févr. 2026, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00633 N° Portalis DB2Z-W-B7J-H6JD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 06/02/2026 Monsieur [W] [J] [Y] [Q] [R] C/ Monsieur [A] [N] Copie exécutoire déli
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00633
TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 25/00633
RE F E R E N° Du 06 Février 2026 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWIT 50D c par le RPVA le à Me Patrick GRISILLON, Me Vincent LAHALLE, Me Laura LUET, Me Frédérique SALLIOU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Pa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/00633
TJ 72181, 30 janv. 2026, RG 25/00633
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 30 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWIF AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ S.C.I. GMB TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 30 janvier 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. RESI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00633
TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00633
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3QX MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Monsieur [O] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00633
TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 14 JANVIER 2026 N° RG 25/00633 - N° Portalis DB22-W-B7I-STBB Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic, GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, société à responsabi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00633
TJ 86194, 9 janv. 2026, RG 25/00633
53B Minute N° N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G252 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 09 JANVIER 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 25/00633
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00633
Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 29 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F73F TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00633
TJ 40088, 24 déc. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 24 Décembre 2025 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGRI DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00633
TJ 06069, 12 déc. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00633 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QR2B Monsieur [R] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 12 Décembre 2025, Minute n° 25/645 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj25056 n° 25/00633
TJ 25056, 20 nov. 2025, RG 25/00633
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] ********************* AFFAIRE : [Y] [M] N° RG 25/00633 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FE7X Minute N° 633-25 ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00633
TJ 97411, 17 nov. 2025, RG 25/00633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHE6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00633
TJ 59350, 17 nov. 2025, RG 25/00633
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL4Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZL4Z DEMANDEUR : M. [O] [D] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3], comparant DEFENDE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 25/00633
TJ 54099, 13 nov. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 5] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQM6 S.A. BATIGERE HABITAT C/ [Y] JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00633
TJ 69123, 4 nov. 2025, RG 25/00633
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Novembre 2025 Justine AUBRIOT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 25/00633
TJ 94028, 23 oct. 2025, RG 25/00633
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 8] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBWA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _________________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00633
TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00633
N° RG 25/00633 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD65 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu
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