Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00061
CA Rennes, 12 févr. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE RENNES N° 12/2026 - N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJVM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premie
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj21231 n° 26/00061
TJ 21231, 10 févr. 2026, RG 26/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Février 2026 AFFAIRE N° RG 26/00061 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCCN JUGEMENT RENDU LE 10 Février 2026 RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE ENTRE : 1°) Monsieur [H] [E] né le 14 Novembre 1985 à [Localité 2] de nationalité Françai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 26/00061
TJ 59606, 10 févr. 2026, RG 26/00061
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G332 [R] [J] / [Z] [C], exerçant sous l’enseigne NORDCAR MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [R] [J] né le 05 Octobre 1997 à CONDE
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00061
CA Montpellier, 9 févr. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q53R O R D O N N A N C E N° 2026 - 64 du 09 Février 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00061
TJ 02408, 6 févr. 2026, RG 26/00061
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DNSB AFFAIRE : M. DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [B] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 L’an deux mil vingt six et le six février Nous, Stéphanie MISERAZZI, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITE
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ca other ca_paris n° 26/00061
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/00061 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU6D Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026 Date de saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiem
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ca other ca_paris n° 26/00061
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00061
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (n°61/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00061 - N° Por
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00061
TJ 64445, 29 janv. 2026, RG 26/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00061 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3O N° DE L’ORDONNANCE : 26/72 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00061
TJ 10387, 29 janv. 2026, RG 26/00061
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 29 janvier 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00061
TJ 06069, 28 janv. 2026, RG 26/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00061 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT4Q Madame [M] [Z] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 28 Janvier 2026, Minute n° 26/65 Devant nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greff
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00061
TJ 63113, 23 janv. 2026, RG 26/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00061 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNU2 MINUTE : 26/00046 ORDONNANCE rendue le 23 janvier 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00061
TJ 30189, 23 janv. 2026, RG 26/00061
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [O] [P] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel d
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ca other ca_toulouse n° 26/00061
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/61 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJZ4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_metz n° 26/00061
CA Metz, 21 janv. 2026, RG 26/00061
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00061
TJ 49007, 20 janv. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG2C Minute : 26/00061 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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ca other ca_nimes n° 26/00061
CA Nimes, 20 janv. 2026, RG 26/00061
Ordonnance N°56 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2R3 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 17 janvier 2026 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2026 (Au titre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00061
TJ 76351, 19 janv. 2026, RG 26/00061
/ N° RG 26/00061 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCNJ Minute N°61/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [11] 2026 pour notification à [Z] [L] contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00061
TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 26/00061
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00061 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVGJ N° de Minute : 26/56 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] c/ [H] [F] NOTIFICATION pa
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ca other ca_douai n° 26/00061
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSIZ Minute électronique Ordonnance du jeudi 15 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [R] né le 27 Août 2002 à [Localité 2] (MAROC) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00061
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00061
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPLR Copie conforme délivrée le 14 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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