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CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 26/00834
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 N° RG 26/00834 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVUX Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Recour
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