Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00004
TJ 22278, 10 févr. 2026, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 FÉVRIER 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 10 Février 2026 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FM5M MV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente. Madame VUIL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 24/00004
TJ 71270, 9 févr. 2026, RG 24/00004
N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2M-W-B7I-DU33 N° : Code : 50Z Autres demandes relatives à la vente S.A.S.U., [A], [P], c/ , [Y], [N] Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Clémence GUERIN Me Clémence VION + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00004
TJ 76540, 3 févr. 2026, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 03 Février 2026 KA/SL N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJEU 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : CAVEC C/ Monsieur [L] [I] DEMANDERESSE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 24/00004
TJ 74010, 29 janv. 2026, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRKT Minute : 26/ [8] C/ [Y] [L] Notification par LRAR le : à : - [11] - Mme [L] Copie délivrée le : à : - SCP GIRARD-MADOUX Retour AR demandeur :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 24/00004
TJ 56121, 14 janv. 2026, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5N7U intervenante volontaire, intervenantes volontaire, SAS DESMAZIERES C/ Société SODALIS 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00004
TJ 60159, 12 janv. 2026, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CLG5 Minute : 25/105 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00004
TJ 59350, 19 déc. 2025, RG 24/00004
RG : 24/4 PAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X7ZZ JUGEMENT PARITAIRE DU : 19 Décembre 2025 S.C.E.A. DES ACACIAS [X] [F] Me Adisack FANOVAN C/ [V] [W] [R] [W] [A] [W] Notification des parties par L.R.A.R
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ca other ca_toulouse n° 24/00004
CA Toulouse, 18 déc. 2025, RG 24/00004
18/12/2025 ARRÊT N° 25/ N° RG 24/00004 N° Portalis DBVI-V-B7H-P5AJ NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F23/00162) C. REGIMBEAU INFIRMATION Gr
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tj Sursis à statuer tj22278 n° 24/00004
TJ 22278, 16 déc. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXECUTION JUGEMENT du 16 Décembre 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FNWZ N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Société La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
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tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 24/00004
TJ 06088, 11 déc. 2025, RG 24/00004
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me BENSAID 1 Grosse délivrée à Me TOUATI le JUGEMENT : [C] [M] [H] épouse [O] C/ [S] [O] N° MINUTE : 25/[Immatriculation 6] Décembre 2025
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ca other ca_paris n° 24/00004
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 24/00004
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00004 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWWG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 novembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 24/00004
TJ 08105, 1 déc. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 24/00004 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ER5R Minute : Jugement du : 01 DECEMBRE 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 05 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19272 n° 24/00004
TJ 19272, 17 nov. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE Tribunal Paritaire des Baux Ruraux - 9, quai [Adresse 15] [Localité 3] JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BAS5 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, Nom des juges devant qui l’affaire a été débattue le 17 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 24/00004
TJ 74042, 17 nov. 2025, RG 24/00004
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 25/00218 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 24/00004 N° Portalis DB2R-W-B7H-DTEN ASV/LT JUGEMENT DU 17 Novembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR Monsieur [Y] [U] [M] [Z] né le 24 Juin 1980 à [Localité 4] de nationa
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ca other ca_aix_provence n° 24/00004
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 3-3 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLKA Ordonnance n° 2025/M288 CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]-TRINITE poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me Maud
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ca other ca_basse_terre n° 24/00004
CA Basse Terre, 12 nov. 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE MINUTE N° 5 AFFAIRE : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DV6X DEMANDEUR : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Hiba RIZKALLAH, avocat a
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj73065 n° 24/00004
TJ 73065, 12 nov. 2025, RG 24/00004
N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EQGJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY -=-=-=- JUGE DE L’EXECUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2025 constatant la vente amiable Juge de l’exécution : Monsieur François GORLIER, juge du tribunal judiciaire de CHAMBERY, dél
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj05061 n° 24/00004
TJ 05061, 4 nov. 2025, RG 24/00004
MINUTE N°25/00534 JUGEMENT du 04 Novembre 2025 ROLE n° N° RG 24/00004 - N° Portalis DBWP-W-B7H-CWAK Grosses et copies délivrées le Me Eric ARDITTI Me Philippe DIDIER Maître Cécile FAURE-BRAC de l’AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS COUR D’APPEL DE [Localité
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj98735 n° 24/00004
TJ 98735, 3 nov. 2025, RG 24/00004
MINUTE N° : 28 ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB36-W-B7I-EIC AFFAIRE : [T] [F] [LY] épouse [G] C/ [E] [P], [S] [P], [O] [D], TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE SECTION DETACHEE DE UTUROA RAIATEA ------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 NOVEMBRE 20
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj60057 n° 24/00004
TJ 60057, 16 oct. 2025, RG 24/00004
Cour d’Appel d’Amiens Tribunal judiciaire de Beauvais EXPROPRIATION JUGEMENT du Jeudi 16 Octobre 2025 Dossier N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZU-W-B7I-FBJV Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE C/ Société DDFIP DE LA SOMME, [X] [T], décédé le 11/02/1993 à [Localité 6
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