Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj42218 n° 26/00342
TJ 42218, 9 févr. 2026, RG 26/00342
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCXU JUGEMENT du 09 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 8] DEFENDEURS : [P], demeurant [Adresse 16] CRCAM CENTRE EST, demeurant [
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ca other ca_paris n° 26/00342
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00342
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00342 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00342
TJ 77284, 20 janv. 2026, RG 26/00342
Dossier N° RG 26/00331 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIHD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rét
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