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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2750 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/02/2026 tj13055 n° 25/03334

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 25/03334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Enrôlement : N° RG 25/03334 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6F7S AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE [Localité 1] (AARPI [Localité 2]- SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX) C/ M. [

Lire la décision → Vérifier la source 6994c9e2cdc6046d47bbb871
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2026 tj13055 n° 22/09792

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 22/09792

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Enrôlement : N° RG 22/09792 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QIO AFFAIRE : Mme [F] [P] épouse [T] (Maître Guy ANDRE de la SCP ANDRE/ANDRE & ASSOCIES) C/ SCP des Docteurs [W] [J] [S] [K] [P] (Me Michel MOATTI) et a

Lire la décision → Vérifier la source 6994c9decdc6046d47bbb81d
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 17/02/2026 tj13055 n° 26/01510

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 26/01510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 17 Février 2026 N°Minute : 26/172 N° RG 26/01510 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OZX Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [F] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défe

Lire la décision → Vérifier la source 6994c9d4cdc6046d47bbb777
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2026 tj13055 n° 25/00271

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 25/00271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Enrôlement : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52YA AFFAIRE : M. [Z] [G] [B] (Me Diane BRINK) C/ Mme [L] [O] veuve [T] (Me Charlotte DE VILLAINES) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025

Lire la décision → Vérifier la source 6994c9cecdc6046d47bbb71e
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2026 tj13055 n° 24/08585

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 24/08585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Enrôlement : N° RG 24/08585 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F6P AFFAIRE : S.C.M. [Adresse 1] [Adresse 2] (SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL) C/ Mme [P] [E] [B] épouse [C] et autre (Me Yves GOVI) DÉBATS : A l'audi

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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 17/02/2026 tj13055 n° 26/01509

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 26/01509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 17 Février 2026 N°Minute : 26/174 N° RG 26/01509 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OZV Demandeur Monsieur le [Localité 2] (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 1] [Adress

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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 17/02/2026 tj13055 n° 26/01574

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 26/01574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 17 Février 2026 N°Minute : 26/171 N° RG 26/01574 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PBF Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [E] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défe

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 17/02/2026 tj13055 n° 24/00065

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 24/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Enrôlement : N° RG 24/00065 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IQK AFFAIRE : M. [K] [Q] (Me Cécile ANDJERAKIAN-NOTARI) C/ S.C.I. [V] (SCP BOLLET & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025

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tj Renvoi à la mise en état 17/02/2026 tj13055 n° 23/03398

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 23/03398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1 ********* ORDONNANCE D’INCIDENT audience du 20 janvier 2026 délibéré et mise à disposition le 17 février 2026 N° RG 23/03398 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GTF MAGISTRAT : Madame CSAKVARY GREFFIER : Madame HOBESSERIAN PARTIES

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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 17/02/2026 tj13055 n° 23/11813

TJ 13055, 17 févr. 2026, RG 23/11813

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Février 2026 Enrôlement : N° RG 23/11813 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CEC AFFAIRE : Mme [A] [S] épouse [H] (ASSOCIATION [1] / [V] [K]) C/ Mme [E] [S] épouse [W] (AARPI THIBAUD-BOUVET) DÉBATS : A l'audience Publique du 02

Lire la décision → Vérifier la source 6994c994cdc6046d47bbb34f
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/03767

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03767

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ....................................

Lire la décision → Vérifier la source 6a0b0536cdc6046d471280f7
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/02043

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/02043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me Alain DE ANGELIS............ Le ...

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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/03624

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ..[M] [W]...........................

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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/01556

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/01556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me . Alain DE ANGELIS............... L

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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/03695

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .LACOME D’ESTALENX..................

Lire la décision → Vérifier la source 6a045dd3cdc6046d47948efc
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/02041

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/02041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .Aurélien LEROUX....................

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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 24/07176

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 24/07176

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ....................................

Lire la décision → Vérifier la source 6a045dbccdc6046d47948d29
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/03692

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03692

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .Karine DABOT RAMBOURG..............

Lire la décision → Vérifier la source 6a045daacdc6046d47948c19
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/00629

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/00629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me Delphine CASALTA ...................

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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 16/02/2026 tj13055 n° 25/03628

TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03628

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me .....Me Valérie BARDI...............

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1