Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00980
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00980
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00980 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDQ Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU
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ca other ca_versailles n° 26/00981
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00981
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00981 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDR Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DU
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ca other ca_versailles n° 26/00982
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 26/00982
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00982 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDS Du 17 FEVRIER 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à
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ca other ca_versailles n° 25/00257
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/00257
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NZ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2026, Nous, Laurent BABY, magistrat
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ca other ca_versailles n° 25/00529
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/00529
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00529 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4B Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affai
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ca other ca_versailles n° 25/01293
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01293
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01293 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFLF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/01321
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01321
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01321 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFRZ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/01360
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01360
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01360 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF4O Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gre
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ca other ca_versailles n° 25/01549
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01549
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01549 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG3W Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/01618
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01618
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01618 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHD3 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/01641
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01641
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01641 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHMD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/01642
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01642
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01642 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHMH Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/01774
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01774
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01774 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XID6 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/01877
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01877
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01877 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIQ3 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/01878
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/01878
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01878 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIQ5 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02500
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/02500
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02500 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLKJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/03013
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/03013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/03013 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO2O Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025 Date de saisine : 10 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande
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ca other ca_versailles n° 25/03357
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/03357
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/03357 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQ33 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 17/01980
CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 17/01980
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 17/01980 N° Portalis DBV3-V-B7B-RMAD AFFAIRE : [B] [Z] [I] [E] épouse [Z] C/ Société IPC BATIMENT SCCV FRANCONVILLE SOUS LE POIRIER DU ROY
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ca other ca_versailles n° 22/01143
CA Versailles, 16 févr. 2026, RG 22/01143
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 FEVRIER 2026 N° RG 22/01143 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAZN AFFAIRE : [D] [F] [B] [F] C/ S.A. HEXAOM S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (EGC)
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