Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj28085 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2506 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00557

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00557

    N° RG 25/00557 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVFD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [B] [S] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07e5cdc6046d47d2be52
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00556

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00556

    N° RG 25/00556 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVFC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [U] [L] [O] [X] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07e2cdc6046d47d2be0d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00548

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00548

    N° RG 25/00548 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVC4 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [P] [W] épouse [D] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07decdc6046d47d2bdc6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00546

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00546

    N° RG 25/00546 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVCW Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [D] [O] [Q], [L] [G] [C] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07dbcdc6046d47d2bd94
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00543

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00543

    N° RG 25/00543 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVCQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [H] [Y] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07d8cdc6046d47d2bd4e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00404

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00404

    N° RG 25/00404 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTK3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25, Copie certifiée conforme à : [K] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07d4cdc6046d47d2bd08
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00383

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00383

    N° RG 25/00383 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTBB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, Copie certifiée conforme à : [M] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07d1cdc6046d47d2bce9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00544

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00544

    N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVCR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 Copie certifiée conforme à : [Z] [B], [I] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07cecdc6046d47d2bca4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00382

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00382

    N° RG 25/00382 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTA7 Réinscription après radiation Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me François CARE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39, + AFM Me Guillaume FALLOURD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54 Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07cbcdc6046d47d2bc5e
  • tj Constate d'office la péremption d'instance tj28085 n° 25/00380

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00380

    N° RG 25/00380 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GS7N Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 [I] [N] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac07c7cdc6046d47d2bc3f
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00066

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 26/00066

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospit

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d08ecdc6046d47bc307a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00063

    TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 26/00063

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel de

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d08bcdc6046d47bc302d
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00359

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00359

    N° RG 25/00359 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLM ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00359 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLM ============== [U] [Q], [T] [N] C/ [K] [O], [L] [G] ÉPOUSE [O] MI : 26/00041 Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FEST

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d088cdc6046d47bc3012
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00351

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00351

    N° RG 25/00351 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXH5 ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00351 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXH5 ============== [C], [M], [Z] [W], [Q] [L] C/ [F] [X] épouse [T], [E] [T] MI : 26/00040 Copie exécutoire délivrée à Me Stepha

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d085cdc6046d47bc2fc6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00346

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00346

    N° RG 25/00346 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXIA ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00346 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXIA ============== [R] [B], [K] [S] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 7 BOUL EVARD DE L’EUROPE, LA BANQUE POSTALE, [C] [Y], [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d081cdc6046d47bc2f75
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00330

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00330

    N° RG 25/00330 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW7P ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00330 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW7P ============== [B] [T] [E], [R] [W] [A] C/ SASU L’ETANCHEUR, S.A.M.C.V. SMABTP MI : 26/00038 Copie exécutoire délivrée à la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d065cdc6046d47bc2d76
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj28085 n° 25/00284

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00284

    N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVKU ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00284 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVKU ============== [T] [P] C/ [L] [M] Copie exécutoire délivrée à la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT Me Nathalie GAILLARD la SCP IMAGIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d062cdc6046d47bc2d28
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00272

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00272

    N° RG 25/00272 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVNS ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00272 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVNS ============== [C] [B] C/ Entreprise COUVREUR [E] [I] Copie exécutoire délivrée à la SCP FALLOURD PAPIN Me Magali VERTEL Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d05fcdc6046d47bc2d10
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00241

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00241

    N° RG 25/00241 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT5B ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00241 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT5B ============== SCI [C] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHARTRES, S.A.R.L. BSM, [N] [V], [Q] [K] MI : Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d05ccdc6046d47bc2cc7
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00378

    TJ 28085, 16 févr. 2026, RG 25/00378

    N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GX7X ============== Ordonnance du 16 Février 2026 Minute : GMC N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GX7X ============== [P] [V] C/ S.A.R.L. MEDICIS CONSTRUCTION, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d056cdc6046d47bc2c6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1