Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/06284
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 25/06284
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/06284 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPY AFFAIRE : S.A.S. RAMAX INVESTISSEMENTS C/ SAS LABORATOIRE X.O, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Cyril ROTH, conseille
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ca other ca_versailles n° 26/00959
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/00959
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00959 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWAG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE
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ca other ca_versailles n° 26/00993
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/00993
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/00993 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWEM Du 18 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, David A
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ca other ca_versailles n° 26/01005
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/01005
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01005 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWGB Du 18 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, David A
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ca other ca_versailles n° 26/01009
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/01009
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01009 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWGQ Du 18 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, David A
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ca other ca_versailles n° 26/01013
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/01013
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWGX Du 18 FEVRIER 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à
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ca other ca_versailles n° 22/03632
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 22/03632
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 22/03632 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSBW AFFAIRE : Société [1] C/ [B] [S] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juillet 2022 par l
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ca other ca_versailles n° 22/03706
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 22/03706
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 22/03706 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSNH AFFAIRE : [Y] [S] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 août 2022 par le Con
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ca other ca_versailles n° 23/00513
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/00513
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 23/00513 N° Portalis DBV3-V-B7H-VWE5 AFFAIRE : [V] [J] C/ Société [1] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 décembre 2022 p
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ca other ca_versailles n° 23/00898
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/00898
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 23/00898 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYXB AFFAIRE : [W] [D] Madame [R] [D] Monsieur [V] [D] C/ MUTUELLE D'EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE [1]
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ca other ca_versailles n° 23/01218
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/01218
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 23/01218 N° Portalis DBV3-V-B7H-V23G AFFAIRE : [P] [K] [C] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 avril 2023 par le
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ca other ca_versailles n° 23/01599
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/01599
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 23/01599 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5CH AFFAIRE : [N] [H] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 mai 2023 par le Cons
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ca other ca_versailles n° 23/01705
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/01705
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 23/01705 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5SH AFFAIRE : Société [1] C/ [E] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 avril 2023 par le Cons
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ca other ca_versailles n° 23/01713
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/01713
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 23/01713 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5UP AFFAIRE : [Q] [O] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 mai 2023 par le Consei
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ca other ca_versailles n° 23/02257
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/02257
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/02257 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAKC Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Février 2026 Nous, Laurence SINQUIN, magis
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ca other ca_versailles n° 23/02292
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/02292
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 23/02292 N° Portalis DBV3-V-B7H-WAPZ AFFAIRE : [H] [W] C/ [N] [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 juin 2023 par le Conse
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ca other ca_versailles n° 23/02816
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/02816
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 23/02816 N° Portalis DBV3-V-B7H-WD5X AFFAIRE : [P] [Q] C/ [T] [Y] en qualté de liquidateur judiciaire de la société [1] ... Décision défé
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ca other ca_versailles n° 23/03041
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/03041
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03041 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFB6 Minute : n° . Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Février 2026 Nous, Laurence SINQUIN, magist
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ca other ca_versailles n° 24/00077
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 24/00077
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 24/00077 N° Portalis DBV3-V-B7I-WIW2 AFFAIRE : Société [1] C/ [M] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 mai 2021 par le Consei
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ca other ca_versailles n° 24/00168
CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 24/00168
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2026 N° RG 24/00168 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJHI AFFAIRE : [B] [E] C/ Société [1] (SOCIÉTÉ [2]) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 décembre
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