Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01564
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 25/01564
MINUTE N° 26/129 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 25/01854
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 25/01854
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° minute : 26/2 N° RG 25/01854 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7F NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience publique t
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ca other ca_colmar n° 25/01972
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 25/01972
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 11 ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° minute : 26/4 N° RG 25/01972 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRFL NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience publique t
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ca other ca_colmar n° 25/03767
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 25/03767
MINUTE N° 26/133 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 25/04871
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 25/04871
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 SB [XXXXXXXX01] MINUTE N° 110/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04871 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IV5R APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de Maître [K] [Z], domicilié [Adresse 1] à [Localité 1], mandataire judiciai
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ca other ca_colmar n° 26/00613
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 26/00613
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00613 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW7F N° de minute : 72/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00617
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 26/00617
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00617 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW7K N° de minute : 73/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/00628
CA Colmar, 19 févr. 2026, RG 26/00628
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00628 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IW7W N° de minute : 74/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/01225
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/01225
MINUTE N° 74/26 Copie exécutoire à - la SELARL MARION BORGHI AVOCAT - Me Noémie BRUNNER Le 18.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Février 2026 Numé
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ca other ca_colmar n° 25/01226
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/01226
MINUTE N° 75/26 Copie exécutoire à - la SELARL MARION BORGHI AVOCAT - Me Noémie BRUNNER Le 18.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Février 2026 Numé
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ca other ca_colmar n° 25/01227
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/01227
MINUTE N° 76/26 Copie exécutoire à - la SELARL MARION BORGHI AVOCAT - Me Noémie BRUNNER Le 18.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Février 2026 Numé
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ca other ca_colmar n° 25/01988
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/01988
MINUTE N° 73/26 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Julie HOHMATTER Le 18.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Février 2026 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/00514
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 24/00514
Copie à : - Me Valérie PRIEUR - SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL V² AVOCATS le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00514 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHM7 Minute n° : 68/26 ORDON
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ca other ca_colmar n° 24/01416
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 24/01416
Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Christine BOUDET Copie à Me [M] le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01416 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II5V Minute n° : 71/26 OR
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ca other ca_colmar n° 24/04016
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 24/04016
Copie à : - la SELARL ACVF ASSOCIES - SELARL V2 AVOCATS - SCP CAHN ET ASSOCIES - SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04016 - N°
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ca other ca_colmar n° 24/04333
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 24/04333
Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - la SELARL V² AVOCATS le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04333 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INUO Minute n° : 69/26 ORDONNANCE du 18 Fé
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ca other ca_colmar n° 24/04335
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 24/04335
Copie à : - la SELARL V² AVOCATS - Me Dominique HARNIST le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04335 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INUS Minute n° : 72/26 ORDONNANCE du 18 Février 202
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ca other ca_colmar n° 25/03049
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/03049
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK Copie LS aux parties le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/03049 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS5M Minute n° : 64/26 ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 25/03881
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 25/03881
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03881 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKJ Minute n° 62/26 APPELANTE S.A.S. NESTLE PURINA PETCARE FRANCE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIM
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ca other ca_colmar n° 24/02066
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 24/02066
Copie aux avocats le 18/02/2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/02066 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ7R Minute n° : 105/2026 ORDONNANCE DU 18 Février 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : Monsie
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