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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/01184

    TJ 76540, 12 févr. 2026, RG 25/01184

    DOSSIER N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGDB JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6994d38dcdc6046d47bc65f2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj71270 n° 25/01184

    TJ 71270, 5 févr. 2026, RG 25/01184

    minute n°: N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6JK Code : 5AA Etablissement public, [Localité 1] HABITAT c/, [E], [Z] copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à - Etablissement public, [Localité 1] HABITAT + exécutoire -, [E], [Z] - Préfecture

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59492cdc6046d4714e7df
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/01184

    TJ 67482, 5 févr. 2026, RG 25/01184

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2GU Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Philippe-didier DIETRICH - 30 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 05 février 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69946182cdc6046d47aeee6e
  • tj Sursis à statuer tj86194 n° 25/01184

    TJ 86194, 5 févr. 2026, RG 25/01184

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GV4P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 05 Février 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DUFLOS - Me MADY - Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 69866776cdc6046d4748699a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01184

    TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 25/01184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3YP MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 14] c/ [B] [O] Copie certifiée conforme le : à : Madame [B] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bruno ADANI COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 698a4b5acdc6046d47ac5de6
  • tj MEE - Divorce - audience d'orientation et sur les mesures provisoires (art. 1107 cpc) tj08105 n° 25/01184

    TJ 08105, 2 févr. 2026, RG 25/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES PÔLE FAMILLE N° RG 25/01184 N° Portalis DBWT-W-B7J-EVVL AFFAIRE [K] [E] épouse [V] C/ [S] [V] ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE FIXATION DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 02 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Élodie AMICO Greffier : C

    Lire la décision → Vérifier la source 6985374bcdc6046d471e27d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01184

    TJ 97416, 26 janv. 2026, RG 25/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01184 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFQM N° MINUTE : 26/00073 JUGEMENT DU 26 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69b04c0ecdc6046d472cacb6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01184

    TJ 30007, 12 janv. 2026, RG 25/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01184 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW6E JUGEMENT Juge des contentieux et de la protection PARTIES : DEMANDEUR : S.A. BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4bf0cdc6046d4736c121
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01184

    TJ 62160, 8 janv. 2026, RG 25/01184

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] Minute : N° RG 25/01184 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JOJ JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 [C] [K] épouse [N] [M] [N] C/ S.N.C. BMW FINANCE REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peupl

    Lire la décision → Vérifier la source 6976a38ccdc6046d47b5958f
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/01184

    TJ 91228, 6 janv. 2026, RG 25/01184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 06 janvier 2026 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ2H PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQU

    Lire la décision → Vérifier la source 697c5a57cdc6046d4738de14
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 25/01184

    TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 25/01184

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01184 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XQY AFFAIRE : Compagnie d’assurance L’EQUITE C/ S.E.L.A.R.L. [F] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S GFDS - LABO - NUMERIC, S.A.S. GFDS - LABO - NUMERIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 69477b5775782d5f061992e0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/01184

    TJ 63113, 12 déc. 2025, RG 25/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/01184 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL4R MINUTE : 25/00670 ORDONNANCE rendue le 12 décembre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6947166075782d5f060e079a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/01184

    TJ 06088, 11 déc. 2025, RG 25/01184

    COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01184 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRDU du 11 Décembre 2025 M.I 25/00001327 N° de minute 25/01761 affaire : [G] [R], [Z] [H] c/ Société AGPM, CPAM DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6945971c75782d5f06c83326
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/01184

    TJ 83137, 4 déc. 2025, RG 25/01184

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NBZJ En date du : 04 décembre 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du quatre décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’af

    Lire la décision → Vérifier la source 6947984f75782d5f061d5df8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/01184

    TJ 34172, 18 nov. 2025, RG 25/01184

    N°Minute:25/01346 DOSSIER : N° RG 25/01184 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6NY Copie exécutoire à Maître [G] [B] de la SELARL VPNG expédition à M. [R] [V] le 18 Novembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 18 No

    Lire la décision → Vérifier la source 6975db5dcdc6046d47a48de3
  • ca other ca_metz n° 25/01184

    CA Metz, 5 nov. 2025, RG 25/01184

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ' COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2025 ' ' Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; ' Dans l'affaire' N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3f5a1f8a20b910ea111a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01184

    TJ 59350, 4 nov. 2025, RG 25/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYXG SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSE : Mme [N] [Y] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Anne-sophie DUEZ, avocat au barreau de LILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 690ba20528bf9d42b6e0a934
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01184

    TJ 33063, 3 nov. 2025, RG 25/01184

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute N° RG 25/01184 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OYM 1 copie Copie nativement numérique délivrée le 03/11/2025 à la SCP HARFANG AVOCATS Rendue le TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6908fd0b74f11989f34c9185
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/01184

    TJ 34172, 31 oct. 2025, RG 25/01184

    N°Minute:25/02127 N° RG 25/01184 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PVIT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 31 Octobre 2025 DEMANDEUR: S.A. -FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6905dddc18ad6c6cb28a1889
  • ca other ca_nimes n° 25/01184

    CA Nimes, 27 oct. 2025, RG 25/01184

    Ordonnance N°1111 N° RG 25/01184 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JX3O Recours c/ déci TJ [Localité 4] 23 octobre 2025 [S] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 OCTOBRE 2025 (Au titre

    Lire la décision → Vérifier la source 6901af40748a422ad953ca2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1