Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026R00007 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7803 n° 2026R00007

    T. com. 7803, 4 févr. 2026, n° 2026R00007

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 4 février 2026 N° RG: 2026R00007 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL L'ICEBERG [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

    Lire la décision → Vérifier la source 69e02a4bcdc6046d4763805d
  • tcom 6901 n° 2026R00007

    T. com. 6901, 14 janv. 2026, n° 2026R00007

    14/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 14 janvier 2026 à laquelle

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba33accdc6046d470c9740

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1