Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00959 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/00959

    CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 26/00959

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00959 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWAG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6996aa04cdc6046d47ea4f1e
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00959

    TJ 45234, 17 févr. 2026, RG 26/00959

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00959 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQEA Minute N° ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 17 Février 2026 Le 17 Février 2026 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69972e49cdc6046d47f7844a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/00959

    TJ 35238, 4 févr. 2026, RG 26/00959

    COUR D'APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00959 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBWP Minute n° 26/00079 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en

    Lire la décision → Vérifier la source 6985db5ecdc6046d472ef782

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1