Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00430
TJ 69123, 4 févr. 2026, RG 26/00430
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32RN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 février 2026 à 15h29 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00430
TJ 77284, 25 janv. 2026, RG 26/00430
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00430 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIPQ Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrati
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00430
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OT2 MINUTE: 26/0122 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles