Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00247
CA Douai, 17 févr. 2026, RG 26/00247
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WT6K Minute électronique Ordonnance du mardi 17 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [H] né le 18 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00247
TJ 31555, 13 févr. 2026, RG 26/00247
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00247 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4V3 Le 13 Février 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier, et Manon RICCOBONO greffière en stage de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00247
CA Aix Provence, 10 févr. 2026, RG 26/00247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR4T Copie conforme délivrée le 10 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00247
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 26/00247
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00247 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3V7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [C] Dossier n° N° RG 26/00247 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3V7 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00247
TJ 59350, 4 févr. 2026, RG 26/00247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Février 2026 DOSSIER : N° RG 26/00247 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 26/00247
TJ 91228, 30 janv. 2026, RG 26/00247
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 26/00247 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQY4 MINUTE N°26/99 NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00247
TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 26/00247
COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 26/00247 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YU3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 22 jan
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00247
TJ 77284, 15 janv. 2026, RG 26/00247
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00247 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH6O Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrativ
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ca other ca_paris n° 26/00247
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 26/00247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 26/00247
CA Lyon, 12 janv. 2026, RG 26/00247
N° RG 26/00247 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWXT Nom du ressortissant : [J] [N] [N] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Alban
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