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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01026

    TJ 45234, 21 févr. 2026, RG 26/01026

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01026 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQJH Minute N°26/00225 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Février 2026 Le 21 Février 20

    Lire la décision → Vérifier la source 699cd16bcdc6046d47823511
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01026

    TJ 35238, 10 févr. 2026, RG 26/01026

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01026 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB2W Minute n° 26/00128 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi

    Lire la décision → Vérifier la source 698b99a0cdc6046d47cd0d49

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