Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01026
TJ 45234, 21 févr. 2026, RG 26/01026
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01026 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQJH Minute N°26/00225 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 21 Février 2026 Le 21 Février 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/01026
TJ 35238, 10 févr. 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/01026 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB2W Minute n° 26/00128 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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