Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/00968
CA Lyon, 7 févr. 2026, RG 26/00968
N° RG 26/00968 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX5U Nom du ressortissant : [S] [X] [X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00968
TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00968 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RRW MINUTE:26/0225 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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