Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 25/00633
CA Orleans, 17 févr. 2026, RG 25/00633
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM INDRE ET LOIRE la SELARL [1] EXPÉDITION à : M. [E] [U] Pole social du TJ de TOURS ARRÊT DU : 17 FEVRIER 2026 Minute n° N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFK4 Décision de première instanc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00633
TJ 17300, 17 févr. 2026, RG 25/00633
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Claudine PAILLET 73 Grosse délivrée à : Maître Claudine PAILLET 73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00076 ORDONNANCE DU : 17 Février 2026
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 25/00633
TJ 68224, 13 févr. 2026, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00633 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JHAX Section 1 République Fran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00633
TJ 36044, 13 févr. 2026, RG 25/00633
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECPP / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECPP Minute n° 26/00069 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 13 Février 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00633
TJ 14118, 12 févr. 2026, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00633 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPJE Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Février 2026 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00633
TJ 49007, 12 févr. 2026, RG 25/00633
LE 12 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00633 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEE6 O R D O N N A N C E ---------- Le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffiè
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00633
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/00633
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MERCREDI 11 FÉVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00633 - N° Por
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00633
TJ 78646, 10 févr. 2026, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00633 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIRY JUGEMENT DU : 10 Février 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.C.I. MERLUN DEFENDEUR(S) : S.A. ENEDIS exéc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 25/00633
TJ 56260, 9 févr. 2026, RG 25/00633
25/00633 République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4MS 88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement JUGEMENT rendu le 09 février 2026 par le Pôle social c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/00633
TJ 77288, 6 févr. 2026, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00633 N° Portalis DB2Z-W-B7J-H6JD Minute signée électroniquement JUGEMENT du 06/02/2026 Monsieur [W] [J] [Y] [Q] [R] C/ Monsieur [A] [N] Copie exécutoire déli
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00633
TJ 35238, 6 févr. 2026, RG 25/00633
RE F E R E N° Du 06 Février 2026 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWIT 50D c par le RPVA le à Me Patrick GRISILLON, Me Vincent LAHALLE, Me Laura LUET, Me Frédérique SALLIOU - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Pa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/00633
TJ 72181, 30 janv. 2026, RG 25/00633
Minute n°26/ JUGEMENT DU : 30 janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWIF AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ S.C.I. GMB TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 30 janvier 2026 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDERESSE Syndic. de copro. RESI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00633
TJ 56260, 15 janv. 2026, RG 25/00633
N° RG 25/00633 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3QX MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est [Adresse 2] représenté par Monsieur [O] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00633
TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 14 JANVIER 2026 N° RG 25/00633 - N° Portalis DB22-W-B7I-STBB Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 6] représenté par son syndic, GIMCOVERMEILLE AGENCE DE LA GARE, société à responsabi
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ca other ca_toulouse n° 25/00633
CA Toulouse, 13 janv. 2026, RG 25/00633
13/01/2026 ORDONNANCE N° 2026/6 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3NE 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 18 Novembre 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/00641 [G] [B] épouse [K] C/ CPAM HAUTE GARONNE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00633
TJ 86194, 9 janv. 2026, RG 25/00633
53B Minute N° N° RG 25/00633 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G252 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 09 JANVIER 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj74010 n° 25/00633
TJ 74010, 29 déc. 2025, RG 25/00633
Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 29 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00633 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F73F TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00633
TJ 40088, 24 déc. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 24 Décembre 2025 N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGRI DEMANDEUR Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX
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ca other ca_pau n° 25/00633
CA Pau, 17 déc. 2025, RG 25/00633
PC/HB Numéro 25/3446 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/12/2025 Dossier : N° RG 25/00633 N° Portalis DBVV-V-B7J-JDSI Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Affaire : [K] [W] [V] [X]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00633
TJ 06069, 12 déc. 2025, RG 25/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00633 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QR2B Monsieur [R] [T] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 12 Décembre 2025, Minute n° 25/645 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gr
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