Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00082
TJ 92050, 17 févr. 2026, RG 26/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 FEVRIER 2026 N° RG 26/00082 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3RCV N° de minute : S.A. [1] - [1], S.A. CLINIQUE [Z] c/ S.A.S. [2] DEMANDERESSES S.A. [1] - [1] [Adresse 1] [Localité 1] S.A. CLINIQUE [Z] [Adresse 1
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ca other ca_paris n° 26/00082
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00082
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026 (n°82/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00082 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWD2 Décision déférée
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tj Prononce l'adoption plénière tj71270 n° 26/00082
TJ 71270, 16 févr. 2026, RG 26/00082
N° du RÔLE : N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2M-W-B7K-EANX N° :26/20 Copie délivrée le 16/02/2026 aux parties (notifications LRAR) au Procureur de la République + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 (A
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00082
TJ 06069, 13 févr. 2026, RG 26/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00082 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUOL Monsieur [T] [S] [Z] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 13 Février 2026, Minute n° 26/92 Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, gr
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj54395 n° 26/00082
TJ 54395, 13 févr. 2026, RG 26/00082
DU : 13 Février 2026 RG : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZYM AFFAIRE : [U] [O] [M] C/ S.A.S. L.[T] TP, Société TECHNI-CONSEIL, Commune DE VILLACOURT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du treize Février deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00082
TJ 01053, 12 févr. 2026, RG 26/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00082 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKAD N° Minute : 26/00067 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00082
TJ 10387, 11 févr. 2026, RG 26/00082
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 11 février 2026. Le magistrat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 26/00082
TJ 91228, 10 févr. 2026, RG 26/00082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 février 2026 MINUTE N° 26/______ N° RG 26/00082 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQTT PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00082
TJ 76351, 5 févr. 2026, RG 26/00082
N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQ2 Minute N°26/146 Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [10] 2026 pour notification à [E] [J] con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00082
TJ 30189, 3 févr. 2026, RG 26/00082
ORDONNANCE DU : 03 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00082 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMM2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00082
TJ 63113, 3 févr. 2026, RG 26/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00082 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KN5N MINUTE : 26/00059 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 03 Février 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00082
TJ 68066, 2 févr. 2026, RG 26/00082
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 02 Février 2026 N° RG 26/00082 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWLA M. [K] [Y] Nous, Denis TAESCH vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, D
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ca other ca_toulouse n° 26/00082
CA Toulouse, 30 janv. 2026, RG 26/00082
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/84 N° RG 26/00082 - N° Youssef DBVI-V-B7K-RKCO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 janvier à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2
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ca other ca_metz n° 26/00082
CA Metz, 27 janv. 2026, RG 26/00082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans
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ca other ca_nimes n° 26/00082
CA Nimes, 26 janv. 2026, RG 26/00082
Ordonnance N°76 N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2XJ Recours c/ déci TJ [Localité 5] 22 janvier 2026 [N] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JANVIER 2026 (Au titre d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/00082
TJ 67482, 23 janv. 2026, RG 26/00082
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00081 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODD6 L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00082
TJ 44109, 20 janv. 2026, RG 26/00082
N° RC 26/00082 Minute n° 26/50 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [U] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026 ________________________
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ca other ca_douai n° 26/00082
CA Douai, 18 janv. 2026, RG 26/00082
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSNF Minute électronique Ordonnance du dimanche 18 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [C] né le 04 Janvier 2001 à [Localité 5] (GAMBIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00082
CA Aix Provence, 16 janv. 2026, RG 26/00082
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2026 N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPWT Copie conforme délivrée le 16 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00082
TJ 95500, 15 janv. 2026, RG 26/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00082 - N° Portalis DB3U
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