Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj28085 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2597 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00207

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00207

    N° RG 25/00207 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYH4 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [Q] [U] [S] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06f3cdc6046d47d2af0e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00206

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00206

    N° RG 25/00206 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYH3 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [P] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06efcdc6046d47d2aefc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00205

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00205

    N° RG 25/00205 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYH2 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [V] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06eccdc6046d47d2ae8f
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00204

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00204

    N° RG 25/00204 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GYHY Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [S] [C], [O] [I] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TR

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06e8cdc6046d47d2ae49
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00193

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00193

    N° RG 25/00193 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXWE Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [A] [B] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06e5cdc6046d47d2ae36
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00189

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00189

    N° RG 25/00189 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXTE Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [U] [L] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06e2cdc6046d47d2add5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00183

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00183

    N° RG 25/00183 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLH Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée conforme à : [T] [B] SPNLR S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06decdc6046d47d2ad8b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00182

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00182

    N° RG 25/00182 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLF Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [D] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06dbcdc6046d47d2ad54
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00181

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00181

    N° RG 25/00181 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXLE Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [P] [Z] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac06d7cdc6046d47d2ad27
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00165

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00165

    N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWN5 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [J] [Y], [H] [Y] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac0606cdc6046d47d2a0f3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00164

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00164

    N° RG 25/00164 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWN4 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [R] [Y], [A] [F] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac0602cdc6046d47d2a0ad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00163

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00163

    N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWN2 Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [J] [L] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac05ffcdc6046d47d2a066
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00162

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00162

    N° RG 25/00162 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWNZ Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [A] [V] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac05fbcdc6046d47d2a034
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00146

    TJ 28085, 24 févr. 2026, RG 25/00146

    N° RG 25/00146 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVIP Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, Copie certifiée conforme à : [F] [E] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac05f8cdc6046d47d29fee
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00077

    TJ 28085, 23 févr. 2026, RG 26/00077

    COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 26/00077 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ2B MINUTE : Nous,Jamila BERRICHI, Vice-Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 699e08f0cdc6046d479cefaa
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00067

    TJ 28085, 20 févr. 2026, RG 26/00067

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZT7 Minute : Patient : M. [N] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESUR

    Lire la décision → Vérifier la source 699912a2cdc6046d472dfee0
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 26/00071

    TJ 28085, 20 févr. 2026, RG 26/00071

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant en Chambre du conseil par décision contradictoire susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospit

    Lire la décision → Vérifier la source 6999129fcdc6046d472dfe93
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00068

    TJ 28085, 20 févr. 2026, RG 26/00068

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00068 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZUH Minute : Patient : M. [B] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES

    Lire la décision → Vérifier la source 6999129ccdc6046d472dfe48
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00070

    TJ 28085, 20 févr. 2026, RG 26/00070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZWN Minute : Patient : Mme [W] [C] épouse [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 20 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUI

    Lire la décision → Vérifier la source 69991298cdc6046d472dfe26
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00224

    TJ 28085, 20 févr. 2026, RG 25/00224

    ============== Minute : GMC Jugement du 20 Février 2026 N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU7W ============== [X] [V] C/ [K] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION 20 Février 2026 DEMANDERESSE : Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 69991295cdc6046d472dfddd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1