Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/00026
TJ 51454, 25 févr. 2026, RG 26/00026
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Février 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FIP6 Nature affaire : 54Z MI : 23/318 Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19031 n° 26/00026
TJ 19031, 20 févr. 2026, RG 26/00026
Madame [C] [F] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur demande d'un tiers (procédure d'urgence) N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6QW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE O R D O N N A N C E DU 20 FEVRIER 2026 ❊ ORDONNANCE rendue le vingt Février deux mil vingt six par Thie
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ca other ca_toulouse n° 26/00026
CA Toulouse, 20 févr. 2026, RG 26/00026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 20 Février 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/33 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKO5 Décision déférée du 06 Février 2026 -Juge délégué deToulouse - APPELANT Madame [J] [G] Actuellement hospita
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 26/00026
TJ 13055, 19 févr. 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 17 avril 2026 à Me Dora MEESSEN Le .............
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj58194 n° 26/00026
TJ 58194, 18 févr. 2026, RG 26/00026
NAC : 53B N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DOBM Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE Rep/assistant : Me Florence BOYER, avocat au barreau de NEVERS C/ Monsieur [C] [E] JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00026
TJ 26362, 18 févr. 2026, RG 26/00026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé Le 18 Février 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I2UD DEMANDEURS Madame [U] [Q]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj53130 n° 26/00026
TJ 53130, 17 févr. 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n°: 26/6 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EGDT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 17 Février 2026 DEMANDEUR (S) : Monsieur [C] [Q] né le 16 Avril 1981 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [K] [B]
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tj Accorde une provision tj67437 n° 26/00026
TJ 67437, 16 févr. 2026, RG 26/00026
Tribunal judiciaire de Saverne Chambre commerciale référés N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUXP Minute : 26/00004 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 16 Février 2026 Rendue dans l'affaire Demandeur : S.A. LIXXBAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 26/00026
TJ 33243, 11 févr. 2026, RG 26/00026
Notifiée le 11 février 2026 - Patient - Hopital - PR - Me Elena POPA + 1 AFM COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/00026 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUUU Le 11 Février 2026, à 09 H 30, Devant nous Sandr
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ca other ca_bordeaux n° 26/00026
CA Bordeaux, 10 févr. 2026, RG 26/00026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORQY ORDONNANCE Le DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mad
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ca other ca_dijon n° 26/00026
CA Dijon, 6 févr. 2026, RG 26/00026
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE C/ [W] [N] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] Expédition délivrées par télécopie le 06 Février 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2026 N° N° RG 26/00026
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00026
TJ 98735, 5 févr. 2026, RG 26/00026
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00026 N° Portalis DB36-W-B7K-DKAU AUDIENCE DU : 05 février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal d
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ca other ca_aix_provence n° 26/00026
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 05 Février 2026 N° 2026/47 Rôle N° RG 26/00026 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPPQ S.A.S. TOUS TES PERMIS FORMATION (SAS) C/ Organisme URSSAF PACA S.A.S. LES MANDATAIRES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00026
CA St Denis Reunion, 3 févr. 2026, RG 26/00026
N° RG 26/00026- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KBQ du 03/02/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/25 du 03 février 2026 APPELANTE : Madame [T] [F] 2223
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00026
TJ 12202, 30 janv. 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] R.G n°26/26 - Service HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [I] [U] ORDONNANCE rendue le 30 janvier 2026 Par Monsieur Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des m
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 26/00026
TJ 70550, 29 janv. 2026, RG 26/00026
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00026
TJ 21231, 29 janv. 2026, RG 26/00026
Me Julien LEWDEN - 69 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCJK Ordonnance du 30 janvier 2026 Nous, Alexandra MOROT, vice-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00026
TJ 57631, 26 janv. 2026, RG 26/00026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D24J Rang n° 26/51 ORDONNANCE du 26 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00026
TJ 28085, 23 janv. 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY7Q Minute : Patient : M. [V] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 23 Janvier 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00026
TJ 53130, 20 janv. 2026, RG 26/00026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame [R] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGHN [H] [M] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 20 Janvier 2026 A l’audience publique tenue le 20 Janvier 2026 à 10 H 00 par Madame GORIEUX,
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