Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00092
CA Paris, 23 févr. 2026, RG 26/00092
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2026 (n°92/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00092 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW5Y Décision dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00092
TJ 01053, 16 févr. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00092 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKCH N° Minute : 26/00077 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00092
TJ 57631, 16 févr. 2026, RG 26/00092
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00092 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3HF Rang n° 26/122 ORDONNANCE du 16 Février 2026 Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00092
TJ 87085, 11 févr. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTKH Ordonnance du 11 Février 2026 à 12h00 (Contention) Nous, Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribuna
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ca other ca_lyon n° 26/00092
CA Lyon, 10 févr. 2026, RG 26/00092
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 10 Février 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00092 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWOS joint au dossier 25/00088 S.A.S. MA CONSTRUCTION CONTAINER Représentant : Me Sébastien THUILLEAUX de la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX &
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00092
TJ 68066, 5 févr. 2026, RG 26/00092
COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 05 Février 2026 N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWQY M. [D] [N] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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ca other ca_grenoble n° 26/00092
CA Grenoble, 5 févr. 2026, RG 26/00092
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale CIVILE N° Minute N° RG 26/00092 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M32V ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 05 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 1125000109 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 25 novem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00092
TJ 45234, 3 févr. 2026, RG 26/00092
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 03 Fé
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ca other ca_toulouse n° 26/00092
CA Toulouse, 2 févr. 2026, RG 26/00092
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/94 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKGD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 février à 16h30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00092
TJ 83137, 30 janv. 2026, RG 26/00092
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYO7 N° Minute : 26/58 ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Janvier 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00092
TJ 72181, 30 janv. 2026, RG 26/00092
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : 26/00046 Dossier : N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZDG ORDONNANCE Rendue le 30 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Ma
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ca other ca_nimes n° 26/00092
CA Nimes, 27 janv. 2026, RG 26/00092
Ordonnance N°85 N° RG 26/00092 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2Y4 Recours c/ déci TJ [Localité 3] 26 janvier 2026 [N] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 JANVIER 2026 (Au titre d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00092
TJ 67482, 26 janv. 2026, RG 26/00092
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00092
TJ 76351, 23 janv. 2026, RG 26/00092
/ N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCT7 Minute N°90/2026 Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 23 [10] 2026 pour notification à [E] [W] contr
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj78646 n° 26/00092
TJ 78646, 20 janv. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00092 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVQS N° de Minute : 26/077 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT c/ [M] [S] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00092
TJ 95500, 19 janv. 2026, RG 26/00092
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3U
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00092
TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 26/00092
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 26/00092 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LT2 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 74
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ca other ca_aix_provence n° 26/00092
CA Aix Provence, 17 janv. 2026, RG 26/00092
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2026 N° RG 26/00092 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP3K Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00092
TJ 31555, 17 janv. 2026, RG 26/00092
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZNO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [Y] Dossier n° N° RG 26/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZNO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR
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ca other ca_pau n° 26/00092
CA Pau, 14 janv. 2026, RG 26/00092
N° 26/0132 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatorze Janvier deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire g
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