Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01136
CA Versailles, 28 févr. 2026, RG 26/01136
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 'AFCH' 'PHMAILOBJET-934' 'PHMAILTEXTE-894' Code nac : 'AFNAC' N° 'AFARRET' 'AFN' Du 'AFDTAUD@M' ORDONNANCE LE 'AFDTAUD@ML' A notre audience publique, Nous, 'AFPRES@Fp' à la cour d'appel de Versa
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ca other ca_lyon n° 26/01136
CA Lyon, 13 févr. 2026, RG 26/01136
N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYHF Nom du ressortissant : [U] [L] [L] C/ [K] [G] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Clément RETAILLEAU, Vic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01136
TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 26/01136
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01136 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SII MINUTE: 26/0259 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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