Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/01150
CA Versailles, 3 mars 2026, RG 26/01150
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01150 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWU2 Du 03 MARS 2026 ORDONNANCE LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, David ALLONSIUS,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01150
TJ 77284, 1 mars 2026, RG 26/01150
- N° RG 26/01150 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKTD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01150 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKTD - M. [X] [I] Ordonnance du 01 mars 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEU
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