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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2492 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00551

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00551

    N° RG 25/00551 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJAE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.C.I. DU LAC, sise [Adresse 1] Rep légal : M

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89febcdc6046d4786dacf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00550

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00550

    N° RG 25/00550 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 1] compa

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00548

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00548

    N° RG 25/00548 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00547

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00547

    N° RG 25/00547 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI77 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj40088 n° 25/00534

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00534

    N° RG 25/00534 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI37 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [X] [V] épouse [E], demeu

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00527

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00527

    N° RG 25/00527 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI2V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 1] Madam

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00511

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00511

    N° RG 25/00511 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIVQ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. CDC HABI

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00474

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00474

    N° RG 25/00474 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIMT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. [Adresse 1], sise [Localité 1] [Adresse

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00443

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00443

    N° RG 25/00443 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIK6 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [E] [M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 25/00397

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00397

    N° RG 25/00397 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHPS Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES RÉFÉRÉS : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [X] [Y

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00336

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00336

    N° RG 25/00336 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHP6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89ec1cdc6046d4786c721
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj40088 n° 25/00311

    TJ 40088, 3 mars 2026, RG 25/00311

    N° RG 25/00311 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHHC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : SA CLAIRSIENNE devenue DOMOFRANCE, sise [Adre

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj40088 n° 25/00008

    TJ 40088, 26 févr. 2026, RG 25/00008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT D’ORIENTATION DU 26 FEVRIER 2026 VENTE FORCÉE N° RG 25/00008 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DF4P A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 11 décembre 2025 par Pascal Martin, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté d’Angelina Céa

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d83dcdc6046d47dc005f
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj40088 n° 25/00032

    TJ 40088, 26 févr. 2026, RG 25/00032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJK6 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 22 janvier 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière, ENTRE M. l

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d839cdc6046d47dbfffe
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj40088 n° 25/00027

    TJ 40088, 26 févr. 2026, RG 25/00027

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT D’ORIENTATION DU 26 FEVRIER 2026 AUTORISATION VENTE AMIABLE N° RG 25/00027 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI7A A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 22 janvier 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d836cdc6046d47dbffe3
  • tj Sursis à statuer tj40088 n° 25/00023

    TJ 40088, 26 févr. 2026, RG 25/00023

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT D’ORIENTATION DU 26 FÉVRIER 2026 SUSPENSION PROVISOIRE N° RG 25/00023 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIIH A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 22 janvier 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Ang

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d833cdc6046d47dbff8a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40088 n° 25/00284

    TJ 40088, 26 févr. 2026, RG 25/00284

    AFFAIRE : N° RG 25/00284 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFNU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 26 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d549cdc6046d47dbc554
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40088 n° 25/00076

    TJ 40088, 26 févr. 2026, RG 25/00076

    AFFAIRE : N° RG 25/00076 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEZT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 26 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d546cdc6046d47dbc4fb
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40088 n° 25/00029

    TJ 40088, 26 févr. 2026, RG 25/00029

    AFFAIRE : N° RG 25/00029 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DET6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 26 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d542cdc6046d47dbc4ce
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40088 n° 24/00674

    TJ 40088, 26 févr. 2026, RG 24/00674

    AFFAIRE : N° RG 24/00674 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBQH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 26 Février 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique DUVAL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1