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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2465 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00406

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00406

    N° RG 25/00406 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTLD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [P] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pro

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71ddcdc6046d4718325a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00408

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00408

    N° RG 25/00408 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTLF Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [N] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pro

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71dacdc6046d47183209
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00748

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00748

    N° RG 25/00748 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXAR Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [D] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71d6cdc6046d471831c3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00680

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00680

    N° RG 25/00680 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWMK Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée conforme à : [C] [S], [Z] [N] SPNLR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71d4cdc6046d471831ad
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00526

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00526

    N° RG 25/00526 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [Z] [S], [J] [X] épouse [S] SPChâteaudun RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71d0cdc6046d4718315b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00527

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00527

    N° RG 25/00527 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAN Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [Q] [W] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71cdcdc6046d47183114
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00528

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00528

    N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAP Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [B] [L], [R] [J] épouse [L] SPChâteaudun RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71c9cdc6046d471830fc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00529

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00529

    N° RG 25/00529 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE de la SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme à : [P] [Y] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 69af71c6cdc6046d471830ab
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00559

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00559

    N° RG 25/00559 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVFM Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [Y] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70f3cdc6046d4718243f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00659

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00659

    N° RG 25/00659 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 Copie certifiée conforme à : [F] [V] SPNLR RÉPUBLIQ

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70efcdc6046d471823f4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00679

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00679

    N° RG 25/00679 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWLX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [R] [U] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70eccdc6046d47182398
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00522

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00522

    N° RG 25/00522 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAE Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [Y] [M], [N] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70e6cdc6046d47182333
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00521

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00521

    N° RG 25/00521 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAD Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 Copie certifiée conforme à : [X] [N], [P] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70e3cdc6046d47182306
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00520

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00520

    N° RG 25/00520 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [R] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pro

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70dfcdc6046d471822cb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00519

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00519

    N° RG 25/00519 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVAB Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [D] [O] épouse [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70dccdc6046d47182284
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00518

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00518

    N° RG 25/00518 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GU75 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [B] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70d9cdc6046d4718226b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00409

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00409

    N° RG 25/00409 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTLG Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme à : [S] [Y] [H], [O] [Q] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Content

    Lire la décision → Vérifier la source 69af70d6cdc6046d4718221c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00370

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 25/00370

    N° RG 25/00370 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GS6D Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme à : [W] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Pro

    Lire la décision → Vérifier la source 69af6f84cdc6046d47180e41
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00089

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 26/00089

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00089 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2AZ Minute : Patient : M. [T] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Mars 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a773c3cdc6046d476c2ff8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00086

    TJ 28085, 3 mars 2026, RG 26/00086

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00086 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZ7T Minute : Patient : M. [L] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 03 Mars 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a773bfcdc6046d476c2fa2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1