Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 25/00666
TJ 68066, 26 févr. 2026, RG 25/00666
N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTG7 Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Service civil Sous-section 4 N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTG7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 25/00666
TJ 74010, 26 févr. 2026, RG 25/00666
JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 26 février 2026 DOSSIER : N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F3B5 / JAF AFFAIRE : [G] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Ju
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/00666
TJ 38185, 19 févr. 2026, RG 25/00666
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 février 2026 N° RG 25/00666 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOFA COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 25/00666
TJ 28085, 17 févr. 2026, RG 25/00666
N° RG 25/00666 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWFH Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [C] [G] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIB
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj72181 n° 25/00666
TJ 72181, 13 févr. 2026, RG 25/00666
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 13 février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IXFS AFFAIRE : [V] [Q] c/ S.A. MMA VIE RCS [Localité 1] 440 042 174 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 février 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [Q] né le [Date na
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ca other ca_paris n° 25/00666
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 25/00666
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERELLE DU 11 FEVRIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBJX Par requête en rect
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 25/00666
TJ 87085, 6 févr. 2026, RG 25/00666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOWM Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Février 2026 Mléanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 25/00666
TJ 49007, 3 févr. 2026, RG 25/00666
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/00666 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4ZI JUGEMENT du 03 Février 2026 Minute n° 26/151 S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE [Localité 2] C/ [J] [V] Le Copie conforme + copie exécutoire Me QUILICHINI Copie conforme Mme [V]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj21231 n° 25/00666
TJ 21231, 28 janv. 2026, RG 25/00666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER [Localité 2] BFC c/ [D] [W] [S] [Z] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 3] représenté par son syndic en exercice la SAS REGIE D’IMMEUBLES NEYRAT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE
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ca other ca_riom n° 25/00666
CA Riom, 28 janv. 2026, RG 25/00666
COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 28 Janvier 2026 N° RG 25/00666 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLGW AG Arrêt rendu le vingt huit Janvier deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 27 mars
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00666
TJ 49007, 15 janv. 2026, RG 25/00666
LE 15 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00666 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IESC O R D O N N A N C E ---------- Le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00666
TJ 62160, 15 janv. 2026, RG 25/00666
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 8] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] N° RG 25/00666 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HAU JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [P] [T] C/ [W] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 Janvier 202
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00666
TJ 42218, 15 janv. 2026, RG 25/00666
MINUTE N° RG : 25/00666 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5TK AFFAIRE : [K] [N] C/ [J] [I] épouse [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Janvier 2026 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [K] [N], demeurant [Adresse 4] repr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00666
TJ 93008, 7 janv. 2026, RG 25/00666
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24Z2 Jugement du 07 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00666
TJ 06069, 29 déc. 2025, RG 25/00666
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 25/00666 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSSQ Monsieur [X] [I] Le 29 décembre 2025 à 15H40 Minute n°2025/679 Nous, Elise RAYNAUD, mag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00666
TJ 68224, 19 déc. 2025, RG 25/00666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00863 N° RG 25/00666 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JPDF KG/ZEL République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 19 décem
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj26362 n° 25/00666
TJ 26362, 18 déc. 2025, RG 25/00666
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00666 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IU5K Minute N° 25/00811 JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00666
TJ 63113, 16 déc. 2025, RG 25/00666
CG/MLP Ordonnance N° du 16 DECEMBRE 2025 Chambre 6 N° RG 25/00666 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFOJ du rôle général [W] [C] c/ Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11] et autresla SELARL AVK ASSOCIES la SELARL CLERLEX la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSES le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00666
TJ 34032, 12 déc. 2025, RG 25/00666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Ordonnance du : 12 Décembre 2025 N° RG 25/00666 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E32OA N° Minute : 25/750 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [I] [Y] [Adresse 13] [Localité 7] Monsieur [S] [Y] [Adresse 11] [C] Madame [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00666
TJ 06088, 11 déc. 2025, RG 25/00666
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 11 Décembre 2025 N° RG 25/00666 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHUY Grosse délivrée à Me HURLUS Expédition délivrée à SCI SGHAIRI FAMILY le
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