Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 26/01171
CA Lyon, 14 févr. 2026, RG 26/01171
N° RG 26/01171 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYJ5 Nom du ressortissant : [X] [E] [E] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Evelyne ALL
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01171
TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 26/01171
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01171 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4SRS MINUTE: 26/0262 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles