Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01142
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01142 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01142
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01142
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 26/01142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 26/01142 N° Portalis 352J-W-B7G-DB25F N° MINUTE : Assignation du : 17 août 2022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 janvier 2026 DEMANDEURS Monsieur [K] [D] Madame [
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