Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj11069 n° 26/00060
TJ 11069, 3 mars 2026, RG 26/00060
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [U] DOSSIER N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DXKO DATE : 03 Mars 2026 AFFAIRE : [V] [C] C/ [K] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, département de l’Aude, siégeant a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00060
TJ 12202, 27 févr. 2026, RG 26/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/60- SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [Q] [O] ORDONNANCE rendue le 27 février 2026 Par Abdessamad ERRABIH, Vice-Président placé, magistrat en charge du contrôle des mesures pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 26/00060
TJ 40192, 19 févr. 2026, RG 26/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVP2 M. [Y
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj61001 n° 26/00060
TJ 61001, 18 févr. 2026, RG 26/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX ---------------- Hospitalisations sous contrainte 18 Février 2026 N° RG 26/00060 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2T2 Minute n° : 26/60 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psy
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00060
TJ 53130, 17 févr. 2026, RG 26/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00060 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGXX [Q] [S] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE du 17 Février 2026 A l’audience publique tenue le 17 Février 2026 à 10 H 10 par Madame GORI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00060
TJ 28085, 13 févr. 2026, RG 26/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00060 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZPY Minute : Patient : M. [P] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 13 Février 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MES
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ca other ca_paris n° 26/00060
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00060
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (n°60/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00060 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUXU Décision dé
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj02691 n° 26/00060
TJ 02691, 10 févr. 2026, RG 26/00060
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAWZ OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) Copie le à Me Christophe DONNETTE Me Jérome
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ca other ca_montpellier n° 26/00060
CA Montpellier, 6 févr. 2026, RG 26/00060
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q53G O R D O N N A N C E N° 2026 - 63 du 06 Février 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj37261 n° 26/00060
TJ 37261, 3 févr. 2026, RG 26/00060
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE DONNANT MAINLEVÉE DE LA MESURE D’ISOLEMENT Numéro de rôle : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J64L Affaire : Monsieur [K] [D] Le 03 Février 2026, Nous, A. BERON, magistrate
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj64445 n° 26/00060
TJ 64445, 29 janv. 2026, RG 26/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3K N° DE L’ORDONNANCE : 26/76 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00060
TJ 51454, 29 janv. 2026, RG 26/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG 26/00060 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FJMD MINUTE : 26/21 Nous, Madame BRAIBANT, Vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée d
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj06069 n° 26/00060
TJ 06069, 28 janv. 2026, RG 26/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00060 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT3Z Madame [P] [K] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT NON-LIEU A CONTROLE DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le 28 Janvier 2026, Minute n° 26/64 Devant nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 26/00060
TJ 38544, 23 janv. 2026, RG 26/00060
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSKT NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE :, [F], [T] C/, [M], [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 23 Janvier 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITI
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ca other ca_toulouse n° 26/00060
CA Toulouse, 23 janv. 2026, RG 26/00060
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/60 N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJZ2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 JANVIER à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00060
TJ 49007, 20 janv. 2026, RG 26/00060
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG2B Minute : 26/00060 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations
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ca other ca_nimes n° 26/00060
CA Nimes, 20 janv. 2026, RG 26/00060
Ordonnance N°55 N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2RZ Recours c/ déci TJ [Localité 5] 17 janvier 2026 [B] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 JANVIER 2026 (Au titre de
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ca other ca_metz n° 26/00060
CA Metz, 20 janv. 2026, RG 26/00060
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00060 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GP75 ETRANGER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00060
TJ 67482, 19 janv. 2026, RG 26/00060
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCYY L
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00060
TJ 76351, 17 janv. 2026, RG 26/00060
N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCM5 Minute N°26/60 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 17 [9] 2026 pour notification à [Z] [F] [O] contre si
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