Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01108
TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 6] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00027 N° RG 25/01108 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3GF Le 06 JANVIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la prote
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj69123 n° 25/01108
TJ 69123, 24 déc. 2025, RG 25/01108
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01108 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TM7 AFFAIRE : SCS OTIS C/ SCI CAMON 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PART
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ca other ca_colmar n° 25/01108
CA Colmar, 17 déc. 2025, RG 25/01108
Copie exécutoire à : - Me Michel WELSCHINGER - la SELARL LX COLMAR Copie LS aux parties le 17 Décembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/01108 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPX4 Minute n° : 516
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01108
TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 25/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01108 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW7E SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSES : Mme [Y] [L] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Jacques-eric MARTINOT, avocat au barreau de LILLE Mme [J]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/01108
TJ 97416, 15 déc. 2025, RG 25/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01108 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEZP N° MINUTE : 25/00649 JUGEMENT DU 15 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/01108
TJ 91228, 9 déc. 2025, RG 25/01108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 décembre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/01108 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIDQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/01108
TJ 31555, 5 déc. 2025, RG 25/01108
N° RG 25/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEOF MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEOF NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à l’AARPI BLEUROI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR
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tj Sursis à statuer tj69123 n° 25/01108
TJ 69123, 1 déc. 2025, RG 25/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/01108 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2J3F Notifiée le : Expédition à : Maître [S] [D] de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER - 719 Maître [B] [M] - 946 ORDONNANCE Le 01 Décembre 2025 ENTRE : DEMANDERE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/01108
TJ 83137, 28 nov. 2025, RG 25/01108
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/01108 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUXW N° Minute : 28/838 ORDONNANCE rendue en audience publique le 28 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffi
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ca other ca_reims n° 25/01108
CA Reims, 25 nov. 2025, RG 25/01108
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01108 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVOQ-11 Numéro de Minute : APPELANTS Monsieur [E] [K] Représentant : Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS Société SCEV [K] Représentant
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ca other ca_douai n° 25/01108
CA Douai, 20 nov. 2025, RG 25/01108
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/11/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 25/01108 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB2V Ordonnance (N° 2024/68) rendue le 04 février 2025 par le président du tribunal de commerce d
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj14118 n° 25/01108
TJ 14118, 13 nov. 2025, RG 25/01108
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 13 Novembre 2025 N° RG 25/01108 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JP64 N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/01108
TJ 93008, 23 oct. 2025, RG 25/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3J4M ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01569 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuan
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ca other ca_metz n° 25/01108
CA Metz, 19 oct. 2025, RG 25/01108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Sylvie RODRIGUES, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ; Dans l'aff
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01108
TJ 93008, 17 oct. 2025, RG 25/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 17 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3EKV Minute 25/00641 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESI
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ca other ca_nimes n° 25/01108
CA Nimes, 9 oct. 2025, RG 25/01108
Ordonnance N°1040 N° RG 25/01108 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXHJ Recours c/ déci TJ [Localité 4] 06 octobre 2025 [S] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 OCTOBRE 2025 (Au titre
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ca other ca_toulouse n° 25/01108
CA Toulouse, 8 oct. 2025, RG 25/01108
08/10/2025 ARRÊT N°489/2025 N° RG : N° RG 25/01108 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6DC EV/KM Décision déférée du 04 Mars 2025 - Tribunal paritaire des baux ruraux de MURET (51 23-0003) MOREL [X] [A] épouse [M] [C] [A] épouse [H] C/ [N] [J] [F] [P] [B] [W] [
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/01108
TJ 94028, 7 oct. 2025, RG 25/01108
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01108 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7XE CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE C/ S.A.S. TPF INFRASTRUCTURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/01108
TJ 68224, 3 oct. 2025, RG 25/01108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/01108 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJKV Section 2 CG République
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/01108
TJ 72181, 19 sept. 2025, RG 25/01108
Cour d’Appel d’[Localité 3] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00382 Dossier : N° RG 25/01108 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUD6 ORDONNANCE Rendue le 19 SEPTEMBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Lorena
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